Les ressources et la documenthèque du Prith

Les textes de références

• Emploi, insertion et formation professionnelle
  • Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.
  • Arrêté du 11 janvier 2019portant nomination au conseil d’administration de France compétences.
  • Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la prime à l’apprentissage et à la prime aux employeurs d’apprentis reconnus travailleurs handicapés.
  • Arrêté du 21 décembre 2018 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir des financements de la taxe d’apprentissage.
  • Décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 relatif aux modalités d’abondement du compte personnel de formation.
  • Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros.
  • Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage.
  • Arrêté du 26 novembre 2018 portant nomination au conseil de l’inclusion dans l’emploi.
  • Décret n° 2018-1018 du 21 novembre 2018 portant délégation de signature (haut-commissaire aux compétences et à l’inclusion par l’emploi).
  • Décret n° 2018-1002 du 19 novembre 2018 relatif à la création du conseil de l’inclusion dans l’emploi, pour une durée de 5 ans, auprès du ministre chargé de l’emploi.
  • Décret n°2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d’État du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement des jeunes sourds.
  • Circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017 relative aux différentes missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.
  • Circulaire n°2017-076 du 24 avril 2017 relative aux établissements régionaux d’enseignement adapté précise l’organisation, les modalités de fonctionnement et les moyens, afin d’améliorer l’insertion professionnelle des élèves.
  • Arrêté du 28 mars (JO du 7.4.17) relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en ESAT.
  • Arrêté du 8 mars 2017 fixant le cahier des charges relatif à l’expérimentation mentionnée à l’article 74 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
  • Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l’aménagement de l’apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau.
  • Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d’aide par le travail (ESAT).
  • Décret n°2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP).
  • Décret n°2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP).
  • Arrêté du 16 juillet 2014 (PDF 191 Ko) fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L.6111-6 du code du travail, Journal officiel du 24 juillet 2014.
  • Loi 2014-288 du 5 mars 2014 (PDF 1 Mo) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
• Entreprises adaptées
  • Arrêté du 22 février 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
  • Arrêté du 6 février 2019 fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation.
  • Arrêté du 6 février 2019 revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin.
  • Arrêté du 29 janvier 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
  • Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise.
  • Arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
  • Arrêté du 5 décembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
  • Arrêté du 22 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
  • Arrêté du 16 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 du code du travail.
  • Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 fixant les modalités de l’expérimentation de CDD « Tremplin » par les entreprises adaptées, visant à faciliter et accompagner les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs.
  • Décret n°2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.
• Handicap – AAH, invalidité, MDPH ...
  • Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux conditions d’attribution de l’aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap
  • Arrêté du 25 novembre 2019 – Modalités de demandes ou renouvellement d’agréments d’accords en faveur des TH
  • Décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019 – Prorogation de droit sans limitation de durée MDPH
  • Décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de simplification dans le champ du handicap.
  • Le décret n° 2018-948 du 31 octobre procède à la revalorisation exceptionnelle de l’AAH afin de porter son montant à 860 euros pour les allocations dues à compter de novembre 2018, et modifie le plafond de ressources pour les bénéficiaires en couple.
  • Le décret n° 2018-850 du 5 octobre relatif à la simplification de la procédure de RQTH et à l’amélioration de l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
  • Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
  • Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination des membres de la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
  • Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l’arrêté du 6 novembre 2012 fixant la liste des associations ou organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
  • Décret n°2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.
  • Décret n°2018-250 du 6 avril 2018 portant extension et adaptation des compléments de l’allocation aux adultes handicapés à Mayotte.
  • Décret n°2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d’aide par le travail.
  • Décret n°2018-68 du 6 février 2018 définit le nouveau seuil à partir duquel il est possible de cumuler l’allocation adultes handicapés (AAH) et la prime d’activité en 2018.
  • Décret n°2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’examen de la situation de l’assuré qui justifie des durées d’assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés (en cas d’incapacité d’au moins 80%) sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité.
  • Arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire “Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue”.
  • Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 relatif à la modification des dispositions régissant le système d’information des MDPH et le système national d’information statistique mis en œuvre par la CNSA.
  • Arrêté n°124 du 5 mai (JO du 11.5.17) introduit un nouveau modèle de formulaire de demande auprès des MDPH.
  • Arrêté n°71 du 5 mai (JO du 7.5.17)relatif au nouveau modèle de formulaire de certificat médical pour les demandes en MDPH.
  • Décret n°2017-710 du 3 mai 2017relatif à la revalorisation du montant de l’allocation aux adultes handicapés.
  • Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d’accès à la PCH afin d’en améliorer l’accès aux personnes présentant un handicap psychique, cognitif ou mental.
  • Décret n°2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD accompagnant les enfants, adolescents ou jeunes adultes.
  • Décret n°2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion.
  • Décret n°2017-137 du 7 février 2017 définit les informations nécessaires à l’élaboration du plan d’accompagnement global des personnes handicapées et précise les modalités de transmission de ces informations aux MDPH.
  • Décision n°16-13394 rendue par la Cour de Cassation le 8 janvier 2017 rappelle qu’un recours contre une décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a un effet suspensif et que l’orientation précédente continue à produire ses effets, même si le terme prévu est dépassé.
  • Article 272 de la Loi “Macron” qui complète l’article L5212-6 du code du travail.
  • Décret n°2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d’invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes.
  • Décret n°2016-100 du 2 février 2016 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
  • Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d’acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
  • Circulaire CNAV n°2015-58 du 23 novembre 2015 (PDF 828 Ko) relative à la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
  • Décret n°2015-1746 du 23 décembre 2015 relatif au certificat médical joint à la demande déposée en maison départementale des personnes handicapées.
  • Décret n°2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
  • Circulaire Cnav n°2015-31 du 27 mai 2015 (PDF 387 Ko) relative à la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
  • Décret n°2015-387 du 3 avril 2015 (PDF 139 Ko) relatif à la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
  • Décret n°2015-60 du 26 janvier 2015 (PDF 140 Ko) relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile.
  • Décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014 (PDF 168 Ko) relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.
  • Décret n°2014-1386 du 20 novembre 2014 (PDF 138 Ko) relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord mentionné à l’article L.5212-8 du code du travail.
  • Loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
  • Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
  • Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
• Plan Régional d’Insertion des Travailleurs Handicapés – PRITH

  Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26 mai 2009 (PDF 248 Ko) relative aux Plans Régionaux d’Insertion professionnelle des Travailleurs Handicapés (PRITH).

• Emploi accompagné
  • Circulaire interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2018/36 du 14 février 2018 (PDF 307 Ko) relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné prévu par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié.
  • Arrêté du 23 novembre 2017 (PDF 185 Ko) relatif aux modèles de conventions de gestion des dispositifs d’emploi accompagné et de financement mentionnées aux III et IV de l’article L. 5313-2-1 du code du travail.
  • Convention nationale de cadrage du dispositif d’emploi accompagné (PDF 2,5 Mo)
  • Circulaire interministérielle N° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2017/125 du 14 avril 2017 (PDF 2,2 Mo) relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné prévu par le décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié.
  • Décret n°2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n°2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.
  • Décret n°2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en oeuvre du dispositif d’emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.
• Travail et dialogue social
  • Arrêté du 30 janvier 2019 portant agrément de l’avenant n° 1 du 29 novembre 2018 relatif à l’accord de branche du 17 décembre 2015 sur l’emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales du Crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit Agricole.
  • Arrêté n°97 du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles et fixe les 3 tarifs des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018.
  • Décret n°2017-1814 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de l’abondement du compte personnel de formation des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
  • Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
  • Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
  • Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail Le chapitre V détermine notamment les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et procédure de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 43 sur le CPF en ESAT et article 52 sur l’emploi accompagné).
  • Décret n°2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.
  • Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite loi “Rebsamen”).
  • Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
• Santé au travail et maintien dans l’emploi
  • Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 22 septembre et 20 décembre 2017 modifiant les règles concernant les modalités de reclassement du salarié inapte, la procédure de contestation des avis du médecin du travail et le suivi médical des salariés avant leur départ à la retraite. Le licenciement du salarié inapte est par ailleurs « sécurisé » par la mise à disposition d’un modèle de lettre de licenciement et l’application, sous certaines réserves, du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.
  • Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail.
  • Décret n°2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).
  • Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail.
  • Décret n°2012-706 du 7 mai 2012 relatif aux services de santé au travail et à la prévention des risques professionnels en agriculture.
  • Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.
  • Loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail.
• Fonction publique
  • Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
  • Décret n°2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
• Divers
  • Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’application de l’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration.
  • Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Décret n°2018-328 du 4 mai 2018 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.
  • Loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (1)
  • Décret n°2017-169 du 10 février 2017 créé et définit le certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI) pour les enseignants (premier et second degré) appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers.
  • Décision n°2017-001 du 9 février 2017 rappelle le cadre juridique en matière de droit à l’accessibilité des logiciels métiers et outils numériques mis à leur disposition par les employeurs.
  • Décret n°2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux.
  • Arrêté du 1er décembre 2017 relatif à l’adaptation de certaines épreuves ou parties d’épreuves obligatoires de langue vivante à l’examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l’automatisation du langage écrit.
  • Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 relatif aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
  • Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 (PDF 165 Ko) relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur (article 5).
  • Loi n°2015-988 du 5 août 2014relative à la ratification de l’ordonnance relative à l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux publics et au service civique.
  • Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 (PDF 215 Ko) relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.