Le Guide Interactif du Maintien dans l’Emploi dans les Hauts-de-France
Selon votre situation, vous trouverez des réponses à toutes vos questions et plus spécifiquement concernant les mesures d’accompagnement mises en place sur le territoire. Ces prestations sont mobilisables après consultation de votre service ressources humaines au sein de votre entreprise et / ou du médecin du travail et / ou du service social de l’Assurance Maladie (CARSAT – MSA) et/ou du réseau Cap emploi. Attention, ces dispositifs concernent les personnes relevant du régime général ou du régime agricole et ne sont pas déployés dans les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
Quelles sont mes obligations ?
Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient. La déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (DOETH) est simplifiée et s’effectue via la déclaration sociale nominative (DSN) dès 2021.
Les entreprises d’au moins 20 salariés sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elles doivent compter 6 % de travailleurs handicapés et devront verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif. Certaines dépenses en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés sont déductibles du montant de la cotisation due par l’entreprise. Les Urssaf et les caisses de la MSA prennent le relais de l’Agefiph pour la gestion des déclarations des entreprises et la collecte des contributions.
Les employeurs doivent également respecter le principe de non-discrimination et, dans certains cas, négocier avec les organisations syndicales.
En savoir plus sur le principe de non-discrimination.
Comment satisfaire l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?
Il y a plusieurs façon de répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :
- L’emploi direct d’un.e travailleur handicapé
- Le recours à un sous traitant du secteur protégé ou adapté (les EA et les ESAT)
- L’accueil de personnes en situation de handicap ou en période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP)
- L’accord de branche ou d’établissement
- La contribution financière à l’Urssaf ou à la MSA, qui reverse ensuite le montant à l’Agefiph
L’Agefiph propose des appuis à l’ensemble des entreprises : conseil et accompagnement pour inclure le handicap dans la politique ressources humaines (auto-diagnostic, participation aux réseaux de référents handicap, centre de ressources…), accompagnement de la conception à la mise en œuvre de plan d’actions handicap etc.
Ces soutiens peuvent se concrétiser par des conventions entre l’Agefiph et l’entreprise, qui permettent de mobiliser des moyens et des expertises pour faire progresser l’emploi des personnes en situation de handicap.
Les partenaires
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Les Entreprises Adaptées
Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, soumise aux dispositions du code du Travail, qui a la spécificité d’employer au moins 55% de travailleurs handicapés parmi ses effectifs de production.
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Les Etablissements et Services d'Aide par le Travail
Les ESAT sont des structures qui permettent aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé.
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L'Insertion par l'Activité Economique
L'insertion par l'activité économique (IAE) a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail de deux ans maximum en vue de faciliter leur insertion professionnelle.
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Le Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification
Les Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification sont des structures particulières de l’insertion par l’activité économique (IAE). Elles embauchent directement les personnes en difficulté sur le marché du travail.
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