Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Permettre le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l’inadéquation entre son handicap ou son état de santé et sa situation de travail.
Descriptif
Participation aux dépenses liées à la recherche de solutions de maintien dans l’emploi, afin de permettre le maintien dans l’emploi d’une personne handicapée menacée dans son emploi en raison de l’inadéquation entre son handicap ou son état de santé et sa situation de travail.
Bénéficiaires
Tout employeur éligible à l’AGEFIPH employant :
- une personne handicapée bénéficiaire de l’Art. L 5212-13 du code du travail ou en voie de l’être : pour laquelle le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou une évolution du contexte de travail entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail.
Tout travailleur indépendant :
- bénéficiaire de l’Art. L 5212-13 du code du travail
- ou en voie de l’être,
- détenteur d’un avis médical indiquant les difficultés à poursuivre l’activité du fait de l’aggravation ou de la survenance du handicap.
Prescripteurs
L’aide forfaitaire au maintien dans l’emploi est une aide prescrite.
Les prescripteurs sont les conseillers CAP Emploi.
À qui s’adresser ?
Délégation Régionale Hauts-de-France de l’AGEFIPH
08 00 11 10 09 – hauts-de-france@agefiph.asso.fr
www.agefiph.fr
ou son partenaire :
CAP Emploi
Financeurs
Aide financée par l’AGEFIPH.
Cette aide est cumulable avec les autres aides de l’AGEFIPH.
Se référer au site internet : www.agefiph.fr – offre de services et d’aides financières pour connaitre le montant de l’aide financière.
- Régime générale :Oui
- Régime agricole:Oui
- Indépendant:Oui
- Agent de la fonction publique:Non
Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Non
Déroulé de l’action
Déroulé
Il est nécessaire de prendre contact avec un des prescripteurs.
Le prescripteur dépose auprès de l’AGEFIPH la demande d’intervention, avec les éléments suivants :
- La copie du justificatif de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou de la demande en cours.
- Un relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention.
- Le formulaire de prescription complété et validé par un conseiller CAP Emploi, cacheté et signé par l’employeur.
Bon à savoir
L’aide n’est pas renouvelable pour la même situation.
Toutefois, l’aide peut être mobilisée ultérieurement pour un même salarié si au cours de sa carrière professionnelle, la question de son maintien dans l’emploi se pose de nouveau.