Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées

Bénéficiaires

Tout employeur éligible aux aides AGEFIPH ayant embauché une personne handicapée, bénéficiaire de l’Art. L 5212-13 du code du travail ou ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap, en CDI ou en CDD de six mois et plus.

Prescripteurs

Il s’agit d’une aide prescrite.
L’employeur ne peut la mobiliser directement.
Les prescripteurs sont : la Délégation Régionale AGEFIPH Hauts-de-France, les conseillers Pôle Emploi, CAP Emploi ou Mission Locale

À qui s’adresser ?

Délégation Régionale Hauts-de-France de l’AGEFIPH
08 00 11 10 09 – hauts-de-france@agefiph.asso.fr
www.agefiph.fr

ou un de ses partenaires :
CAP Emploi, Pôle Emploi ou Mission Locale

Financeurs

Aide financée par l’AGEFIPH.
Cette aide est cumulable avec les autres aides de l’AGEFIPH et les aides à l’emploi et à l’insertion professionnelle délivrées par l’Etat ou le Conseil Régional.

Se référer au site internet : www.agefiph.fr – offre de services et d’aides financières pour connaitre le montant de l’aide financière.

• Régime général : Oui
• Régime agricole :Oui
• Indépendante :Non
• Agent de la fonction publique :Non

Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Non

Déroulé de l’action

Il est nécessaire de prendre contact avec un des prescripteurs.​

Modalités de mise en oeuvre de l’aide​

L’aide est accordée sur la base d’un plan d’action précisant les mesures que l’employeur met en place pour sécuriser la prise de fonction ou l’évolution professionnelle du salarié.
L’aide n’a pas pour objet de se substituer à la mise en place du processus interne d’accueil et d’intégration de tout salarié ou des actions prévues par l’employeur dans le cadre d’une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Elle est complémentaire aux actions et dispositifs existants.

Contenu de l’aide​

Peuvent être pris en charge les frais liés à :

• Un programme de sensibilisation et/ou de formation au handicap du collectif de travail,
• L’accompagnement du manager à la prise en compte du handicap,
• L’accompagnement individualisé pour la personne ou l’encadrement (tutorat, coaching, temps d’encadrement dédié).

Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH

Un dossier de demande d’intervention AGEFIPH doit être déposé auprès de la Délégation régionale AGEFIPH dont dépend l’employeur, en amont de la dépense envisagée ou dans les six mois qui suivent la prise de poste.

Le dossier de demande d’intervention comprend :

• Le dossier de demande d’intervention AGEFIPH dûment complété et signé au verso,
• Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH,
• La copie du justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou de la demande en cours,
• La copie du justificatif de situation vis-a-vis de l’emploi
• L’attestation de suivi délivrée par les professionnels de santé du service de santé au travail,
• Le formulaire de prescription complété et validé par un conseiller CAP Emploi, Pôle Emploi ou Mission Locale,
• Un RIB professionnel de l’employeur,
• La copie recto-verso d’une pièce d’identité du salarié (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour).

Bon à savoir

L’AGEFIPH n’intervient pas à titre rétroactif.

L’aide est renouvelable en fonction du besoin, pour un même salarié dans une même entreprise, en cas d’évolution ou de mobilité professionnelle (prise d’un nouveau poste).

Date d’actualisation de la fiche : 2020