Aide aux déplacements en compensation du handicap

Bénéficiaires

Toute personne handicapée bénéficiaire de l’Art. L 5212-13 du code du travail relevant d’une des situations suivantes :

• demandeur d’emploi inscrit ou non à Pôle emploi enrecherche active d’emploi,
• stagiaire de formation professionnelle (formation > 40h),
• étudiant en stage obligatoire dans le cadre du cursus d’enseignement supérieur,
• salarié d’une entreprise éligible à l’AGEFIPH (dont salarié dans une SIAE),
• travailleur indépendant,
• jeune volontaire en service civique accomplissant une mission au sein d’un organisme de droit privé.

Prescripteurs

Aide non prescrite.

À qui s’adresser ?

Délégation Régionale Hauts-de-France de l’AGEFIPH

08 00 11 10 09  – hauts-de-france@agefiph.asso.fr
www.agefiph.fr

ou un de ses partenaires :
CAP Emploi, Pôle Emploi ou Mission Locale

Financeurs

Aide financée par l’AGEFIPH.

Cette aide est cumulable avec les aides de droit commun et les autres aides de l’AGEFIPH.

Se référer au site internet : https://www.agefiph.fr/services-et-aides-financieres pour connaitre le montant de l’aide financière.

• RÉGIME GÉNÉRAL :Oui
• Régime agricole:Oui
• Indépendant:Oui
• Agent de la fonction publique:Non

Mobilisable pendant l’arrêt de travail :
Vous pouvez bénéficier de l’aide AGEFIPH si une date de reprise est programmée.

Déroulé de l’action

Le dossier

Un dossier de demande d’intervention doit être déposé auprès de la Délégation régionale AGEFIPH Hauts-de-France, en amont de la dépense envisagée.

Il doit comporter les éléments suivants :

• Le dossier de demande d’intervention dûment complété et signé au verso par la personne handicapée.
• Un exemplaire signé (et cacheté le cas échéant) des conditions générales AGEFIPH.
• La copie du justificatif de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou de la demande en cours.
• Un exposé du projet précisant la nécessité d’avoir recours à un transport adapté et/ou les besoins de compensation du handicap au regard du projet professionnel et de la situation vis à vis de l’emploi.
• Un justificatif de la situation du bénéficiaire vis à vis de l’emploi (une attestation d’inscription à Pôle Emploi / Cap Emploi,une copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire, une copie du contrat d’insertion et du dernier bulletin de salaire pour les personnes en SIAE, l’attestation actualisée de stage en entreprise (étudiants), l’attestation de suivi de formation professionnelle…).
• Un relevé d’identité bancaire du destinataire de la subvention.
• La copie recto-verso du permis de conduire mentionnant les aménagements nécessités par le handicap.
• Le devis daté et détaillé des dépenses d’aménagement(s) du véhicule envisagé, établi par le prestataire.
• Le devis daté et détaillé établi par le prestataire mentionnant le nombre de trajets prévus (avec les dates correspondantes), leur montant unitaire et le coût total.
• Un avis médical (médecin traitant ou service de santé au travail) attestant que les transports en commun font l’objet d’une contre-indication médicale.

Bon à savoir

Le dossier de demande doit être déposé en amont de la dépense envisagée.

L’AGEFIPH n’intervient pas à titre rétroactif pour rembourser les paiements effectuées.

Pour les équipements adaptés à installer sur un véhicule individuel :

L’aide est renouvelable dans un délai de 5 ans ou en cas de changement de véhicule rendu obligatoire par la destruction ou la vétusté du précédent.

L’aide concerne les véhicules de particulier. Elle ne s’adresse pas aux véhicules professionnels ou assurant un transport adapté.

Pour les transports effectués par un professionnel :

(Taxi, entreprise de transport adapté, transport par voiture de transport avec chauffeur (VTC)…)

Le renouvellement de l’aide est apprécié selon la situation de la personne.

La situation doit être considérée comme susceptible de compromettre son parcours vers l’emploi ou son maintien dans l’emploi.