Aide aux déficients auditifs – Prothèses auditives

Bénéficiaires

Toute personne handicapée bénéficiaire de l’Art. L 5212-13 du code du travail relevant d’une des situations suivantes :

• demandeur d’emploi inscrit ou non à Pôle emploi en recherche active d’emploi,
• stagiaire de la formation professionnelle,
• stagiaire de CRP dans les 9 mois qui précèdent la fin de la formation,
• étudiant en stage obligatoire dans le cadre du cursus d’enseignement supérieur,
• salarié d’un employeur éligible à l’AGEFIPH (dont titulaire d’un contrat d’insertion dans une SIAE),
• travailleur indépendant,
• jeune volontaire en service civique accomplissant une mission au sein d’un organisme de droit privé.

Prescripteurs

Aide non prescrite.

À qui s’adresser ?

Délégation Régionale Hauts-de-France de l’AGEFIPH
08 00 11 10 09 – hauts-de-france@agefiph.asso.fr
www.agefiph.fr

Financeurs

Aide financée par l’AGEFIPH.

Cette aide est cumulable avec les aides de droit commun (sécurité sociale, mutuelle, MDPH…), les autres aides de l’AGEFIPH et le cas échéant des aides d’entreprises, CE…

Se référer au site internet : www.agefiph.fr – offre de services et d’aides financières pour connaitre le montant de l’aide financière.

• Régime générale :Oui
• Régime agricole:Oui
• Indépendant:Oui
• Agent de la fonction publique:Non

Mobilisable pendant l’arrêt de travail :
Vous pouvez bénéficier de l’aide AGEFIPH si une date de reprise est programmée.

Déroulé de l’action

La demande d’aide est faite par la personne handicapée.

Le dossier

Un dossier de demande d’intervention doit être déposé auprès de la Délégation régionale AGEFIPH Hauts-de-France en amont de la dépense envisagée.

Il doit comporter les éléments suivants :

• La copie du justificatif de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ou de la demande en cours.
• Un relevé d’identité bancaire du destinataire de l’aide.
• Si le fournisseur est destinataire de la subvention, la personne handicapée transmet une attestation autorisant le versement de l’aide sur ce compte bancaire.
• Un exposé du projet établissant le lien entre la compensation du handicap et le projet professionnel.
• Le justificatif de la situation du bénéficiaire (demandeur d’emploi : attestation actualisée d’inscription à Pôle emploi datant de moinsde 3 mois et la promesse d’embauche, étudiant : attestation actualisée de stage en entreprise indiquant les dates de début et de fin,
• la copie du contrat de travail en cours et du plus récent bulletin de salaire du salarié concerné…).
• La copie du devis ou du bon de commande, établi par le fournisseur daté et détaillé, précisant si l’appareillage concerne une ou deux oreilles.
• Le dossier de demande d’intervention dûment complété et signé au verso par la personne handicapée.
• Le justificatif des co-financements demandés ou obtenus.
• Un exemplaire signé des conditions générales AGEFIPH.
• Une attestation sur l’honneur certifiant qu’une demande de PCH (Prestation Compensation du Handicap) a été effectuée auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
• Un justificatif de la situation du bénéficiaire vis à vis de l’emploi (une attestation d’inscription à Pôle Emploi / Cap Emploi, une copie du contrat de travail et du dernier bulletin de salaire, une copie du contrat d’insertion et du dernier bulletin de salaire pour les personnes en SIAE, l’attestation actualisée de stage en entreprise (étudiants), l’attestation de suivi de formation professionnelle…).

Bon à savoir 

• L’aide est renouvelable dans un délai de 4 ans après le précédant financement de l’Agefiph ou lorsque l’appareillage est hors d’usage, reconnu irréparable ou devenu inadapté en cas d’évolution du handicap.
• L’AGEFIPH n’intervient pas à titre rétroactif pour rembourser les paiements déjà effectués.
• L’aide ne finance pas les interventions chirurgicales. Elle ne prend pas en charge le coût d’éléments implantés chirurgicalement (implant cochléaire, prothèse ostéo-intégrée).