RLH – Reconnaissance de la lourdeur du handicap

Bénéficiaires

• Un employeur relevant du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial (après avoir informé le salarié concerné).
• Un travailleur handicapé exerçant une activité non salariée (pour lui-même).

Les employeurs relevant du secteur public non industriel et commercial sont inéligibles.

NB : Le titre de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleur handicapé doit être valide au jour du dépôt de la demande. De plus ce justificatif doit être d’une durée de validité d’au moins 6 mois à compter du dépôt de la demande. Si ce n’est pas le cas, le justificatif valide doit être accompa- gné de l’accusé de réception de la demande de renouvellement.

La RLH n’est pas cumulable avec d’autres aides de l’AGEFIPH.

Le salarié doit être informé de la demande faite par l’employeur.

À qui s’adresser

Délégation Régionale Hauts-de-France de l’AGEFIPH

08 00 11 10 09 – hauts-de-france@agefiph.asso.fr www.agefiph.fr

ou son partenaire :

CAP Emploi

Financeurs

La RLH (Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap) est une décision de nature administrative qui ouvre des droits permettant l’attribution :

• soit d’une modulation de la contribution (pour les établissements assujettis à l’obligation d’emploi de personnes handicapées qui le souhaitent) équivalent à 1 unité bénéficiaire (UB),
• soit de l’Aide à l’Emploi des Travailleurs Handicapés (AETH) dont le montant annuel correspond à :
  • 550 fois le SMIC horaire pour une décision à taux normal,
  • 1095 fois le SMIC horaire pour une décision à taux majoré.

Le taux normal ou majoré est déterminé en fonction du montant de charges supportées par l’employeur.

Se référer au site internet : www.agefiph.fr – offre de services et d’aides financières pour actualiser le montant de l’aide financière.

• Régime général :Oui
• Régime agricole :Oui
• Indépendant :Oui
• Agent de la fonction publique : Non

Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Non

Déroulé de l’action

Recevabilité

Pour être recevables au titre de la RLH, des charges doivent :

• Être inhérentes au handicap de la personne concernée sur son poste de travail.
• Perdurer après aménagement optimal du poste et de l’environnement de travail.
• Être supportées de manière pérenne par l’employeur.
• Représenter un coût supplémentaire chiffrable et justifiable.

Conditions

Ces charges peuvent être liées à :

• une moindre productivité objectivée,
• la mise en place de l’aide d’un tiers pour la réalisation d’une ou plusieurs tâche(s) constitutive(s) du poste de travail • (sans que la personne concernée puisse effectuer d’autres tâches en remplacement),
• la mise en œuvre d’un tutorat (soutien et accompagnement professionnel renforcé pour la réalisation des tâches exclusivement • en compensation du handicap),
• d’autres charges générées par le handicap.

Le calcul AGEFIPH

Lorsque la personne concernée est :

• Salariée, la RLH est accordée si le montant annuel total des charges retenues par l’AGEFIPH, est supérieur ou égal à 20 % du SMIC • horaire multiplié par la durée de travail du salarié mentionné au contrat, sur une base annuelle, dans la limite de 1607 heures.
• Non salariée, la RLH est accordée si le montant annuel total des charges retenues par l’AGEFIPH, est supérieur ou égal à 20 % du SMIC horaire multiplié par 1607 heures.

Bon à savoir

L’obligation d’aménagement raisonnable au titre de l’égalité de traitement :

Tout employeur a une obligation de mettre en place un aménagement raisonnable du poste et de l’environnement de travail de son salarié handicapé conformément à l’article L5213-6 du code du travail.
Cette obligation dépasse les seuls aménagements de poste et des locaux. Il peut également s’agir de sensibiliser le collectif de travail, de mettre en place un tuteur ou un tiers aidant, ou encore d’adapter les horaires et le rythme de travail.
Toutefois, ces mesures sont prises par l’employeur sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées.

L’obligation d’aménagement optimal au titre d’une demande de RLH :

Au titre d’une demande de RLH, l’employeur a une obligation de mettre en place un aménagement optimal du poste et de l’environnement de travail de son salarié handicapé conformément à l’article R5213-40 du code du travail.
L’obligation d’aménagement optimal au titre d’une demande de RLH ne tient pas compte, contrairement à l’obligation d’aménagement raisonnable, du caractère disproportionné des charges car l’objectif de la RLH est de compenser financièrement les charges résiduelles disproportionnées inhérentes au handicap de la personne concernée sur son poste de travail, après mise en place des mesures appro- priées par l’employeur.

Ainsi : Aménagement optimal + RLH = Aménagement raisonnable.

Déroulé de l’action

Les formulaires

Il existe plusieurs formulaires de demande en fonction de votre situation :

Le formulaire « intégral »

Ce formulaire est utilisable dans tous les cas et il est à utiliser obligatoirement lorsque :

• c’est une 1ère demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap,
• pour bénéficier d’une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap jusqu’à la fin de l’activité professionnelle de la personne handicapée concernée qui est âgée de 50 ans au moins au jour du dépôt de la demande.

Le formulaire « simplifié »

Pour demander le renouvellement d’une décision de RLH, il est possible d’utiliser le formulaire « simplifié ». Si la situation de travail de la personne handicapée concernée n’a pas été modifiée depuis la décision précédente (pas de changement du lieu d’exécution de l’activité, pas d’évolution du handicap, pas de modification des tâches réalisées ni du temps de travail).
Ce formulaire « simplifié » doit obligatoirement être déposé dans les 6 mois suivants la fin des droits précédents.

Le formulaire spécifique pour une personne sortant du milieu protégé ou « adapté »

Un employeur qui embauche une personne sortie du milieu protégé (en tant qu’usager) ou du milieu «adapté» (qui ouvrait droit à l’aide au poste) (ou un travailleur non salarié qui est sorti du milieu protégé ou « adapté ») peut déposer une demande de RLH « automatique » :

• pour une 1ère demande de RLH,
• et si la demande est déposée à l’Agefiph moins d’1 an après la sortie du milieu protégé ou « adapté ».

Les dossiers et leurs notice sont téléchargeables sur le site https://www.agefiph.fr

Notification de la décision

Si la décision est favorable, celle-ci mentionnera la fourchette de taux de lourdeur du handicap.
La date de démarrage des droits, pour une première demande, sera la date de réception de la demande (date de l’accusé de réception de la lettre recommandée).

L’employeur assujetti devra opter soit pour la minoration de la contribution due à l’AGEFIPH, soit pour l’octroi de l’AETH dans le mois qui suit la notification de la décision favorable de la RLH. Faute d’avoir notifié son choix, l’employeur est censé avoir opté pour le versement de l’AETH. Ce choix est valable pour toute la durée de validité des droits.

En cas de changement de poste de travail du salarié handicapé ou d’évolution du handicap, une demande de révision devra être déposée auprès de l’AGEFIPH par le biais d’un formulaire intégral.

Qui peut vous aider dans votre démarche ?

La demande est à adresser, directement par l’entreprise (ou le travailleur non-salarié), à la Délégation Régionale de l’AGEFIPH dont dépend l’établissement du salarié concerné ou du lieu d’exercice de l’activité pour un travailleur non-salarié (soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par voie électronique : www.agefiph – Teleservice RLH

L’employeur peut éventuellement être aidé par un conseiller CAP Emploi, Pôle Emploi ou Mission locale qui peut vous aider à :

• Analyser votre besoin ;
• Mettre en place l’aménagement optimal du poste de travail de la personne handicapée concernée ;
• Constituer votre dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.