CPF – Compte Personnel de Formation

Bénéficiaires

Le CPF s’adresse à toute personne âgée d’au moins 16 ans :

• en emploi (salarié, fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, conjoint collaborateur …),
• ou à la recherche d’un emploi,
• ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle,
• ou accueillie dans un ESAT.

Le CPF s’applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera donc visible au 1er janvier 2019).

Financeurs

Les heures (ou les euros) inscrits sur le compte personnel de formation permettent au bénéficiaire de financer une formation éligible au CPF. Si la durée de cette formation est supérieure au nombre d’heures (d’euros) inscrites sur le compte personnel de formation, ce dernier peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements complémentaires pour assurer le financement de cette formation.

Le bénéficiaire peut pour cela s’adresser à son employeur ou à son conseiller en évolution professionnelle.

• Régime général :Oui
• Régime agricole :Oui
•  Indépendant :Oui
• Agent de la fonction publique :Non

Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Oui

Déroulé de l’action​

Comment est alimenté le compte personnel de formation ?

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond. Les heures restent acquises même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Pour un salarié à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de :

• 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
• puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Lorsqu’il atteint 150 heures, le compte n’est plus alimenté.
  En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.

Afin de sécuriser les parcours professionnels des publics les plus fragiles, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 400 heures pour un salarié à temps plein qui n’a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :

• un diplôme de niveau V (CAP/BEP),
• ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 du RNCP,
• ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
  La procédure applicable est précisée par l’article D. 6323-3-1 du code du travail.

Pour un salarié à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche.

Pour un travailleur indépendant, le CPF est crédité à hauteur de 24h par année d’activité, au prorata de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) versée, dans la limite de 150 heures.

Les personnes en recherche d’emploi disposent d’un CPF et conservent leurs heures capitalisées antérieurement.

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) :
La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.
Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal. Les dispositions applicables, issues de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail »), figurent aux articles L. 6323-33 à L. 6323-41 du code du travail.

Portabilité du Compte Personnel de Formation

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est garant de droits qui sont attachés à la personne. Ces droits sont susceptibles d’être invoqués tout au long du parcours professionnel du titulaire, indépendamment de sa situation et de son statut.

Abondement

Le compte peut être abondé dans 4 cas :

• si un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise) ;
• si, dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n’a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 100 heures de formations complémentaires pour un salarié à temps plein, et 130 heures pour un salarié à temps partiel ;
• si les heures sont insuffisantes pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines) ;
• si un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise, il bénéficie d’un abondement minimum de 100 heures de son CPF.

Mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)

Utilisation des heures

Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures (euros).
La mobilisation du CPF relève de la seule initiative de son titulaire, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi afin de suivre, à son initiative, une formation.
L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord exprès du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures de DIF acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité.
Elles sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.
Chaque employeur avait l’obligation d’informer chaque salarié par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d’heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014.
C’est ensuite au salarié d’inscrire lui-même le solde de son DIF sur son CPF.
Il peut se faire aider d’un conseiller en évolution professionnelle. Ce dernier peut accompagner la personne dans son projet, et l’aider à la mobilisation des heures (euros) du CPF. Les démarches entreprises auprès d’un conseiller en évolution professionnelle sont confidentielles.

Démarche

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

• 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
• ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Le salarié doit avoir l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation souhaitée, sauf dans les cas suivants, où l’accord porte seulement sur le calendrier : formations liées au socle de compétences et de connaissances, accompagnement à la VAE, formations financées au titre de la compensation « garantie formation », cas prévus par un accord de branche, de groupe ou d’entreprise.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Formations éligibles

Les formations éligibles qui peuvent être suivies en mobilisant le CPF sont essentiellement des formations qualifiantes et certifiantes.
Ces formations doivent permettre aux personnes d’acquérir des compétences attestées contribuant à la sécurisation des parcours professionnels des salariés. L’objectif est de faciliter la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l’entreprise, ou un projet d’accès ou de retour à l’emploi.

Il s’agit de formations permettant notamment :

• d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
• ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
• ou de réaliser un bilan de compétences,
• ou de créer ou reprendre une entreprise.

D’autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.
Pour avoir accès à ces informations personnalisées (heures, formations éligibles), il convient de se connecter au site internet dédié au CPF.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :

• l’Opco collectant la contribution reversée par l’entreprise,
• ou directement par l’entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

Pour connaître l’Opco concerné, le salarié doit s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures (euros) consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Bon à savoir

À compter du 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) regroupe les droits issus :

• du compte personnel de formation (CPF),
• du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P),
• du compte engagement citoyen (CEC).

Chaque personne dispose, sur le site officiel www.moncompteactivite.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation (CPF).
Le compte personnel de formation s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF), après reprise des droits acquis sur le CPF.

Ce site lui permet également :

• d’accéder aux informations qui le concernent, notamment les heures de formation acquises par le titulaire tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite (par exemple : le nombre d’heures créditées sur son compte) ;
• d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (cf la liste des formations éligibles au compte personnel de formation) ;
• d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
• d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle et la capitalisation des compétences.

Date d’actualisation de la fiche :