Création ou reprise d’activité

Bénéficiaires

Toute personne ayant un projet de création ou reprise d’entreprise :

• Les salariés du secteur privé,
• Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs,
• Les demandeurs d’emploi.

À qui s’adresser ?

Des réseaux peuvent vous accompagner dans votre démarche de création / reprise d’entreprises :

• Les boutiques de gestion (BGE) sont présentes dans toutes les régions et renseignent utilement les porteurs de projet.
• Les Plates-formes d’initiative locale et le Réseau Entreprendre interviennent sous forme de prêts d’honneur, de parrainage et d’accompagnement.
• Les pépinières d’entreprises offrent aux porteurs de projets des prestations d’accueil, d’orientation et d’appui au montage de leur dossier.
• Les couveuses d’entreprises et les coopératives d’activité et d’emploi accompagnent les porteurs de projet et leur permettent de tester leur activité.
• Des réseaux de cadres retraités, comme Egee, Pivod, Ecti, Ressac Volontariat, OTECI ou encore AGIRabcd, aident bénévolement les créateurs.
• Les experts comptables apportent aux créateurs, à chaque étape de leur projet, un soutien sur mesure.
  Certains d’entre-eux se sont engagés dans le cadre d’une mission création d’entreprise « Business story ».
• Les avocats, interviennent notamment dans le montage de sociétés ainsi que dans le cadre de projets de cessions – reprise.

Des réseaux spécialisés se tiennent à votre disposition pour vous accueillir, vous informer, vous orienter si nécessaire et vous accompagner dans vos démarches :

• demandeur d’emploi : Pôle emploi, qui propose plusieurs services pour explorer la piste de création ou la reprise d’entreprise comme solution de retour à l’emploi. Découvrez notamment l’Emploi Store, un portail qui regroupe les services digitaux de Pôle Emploi et ceux de ses partenaires, acteurs publics et privés du secteur de l’emploi et de la formation.
  Cet outil dispose d’un espace dédié à la création d’entreprise.
• L’Apec, qui propose des services de conseils et d’accompagnement avant de se lancer.
• Votre future activité est commerciale ou industrielle : la chambre de commerce et d’industrie.
• Votre future activité est artisanale : la chambre de métiers et de l’artisanat.
• Votre future activité est agricole : la chambre d’agriculture.
  Consultez le site « S’installer en agriculture » qui vous permettra d’identifier un Point accueil installation (PAI).
  Un CIVAM (Centre d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural) : les CIVAM proposent également un service d’accueil aux porteurs de projets.
  Le réseau « Jeunes Agriculteurs » : syndicat agricole entièrement dédié à la cause des agriculteurs âgés de moins de 35 ans.
• Votre future activité est libérale : l’UNAPL (Union nationale des professions libérales) qui publie notamment un guide « S’installer en profession libérale » et un ORIFF PL qui accompagne les futurs professionnels libéraux à chaque étape du montage de leur projet.
• Votre projet s’inscrit dans l’économie sociale et solidaire(ESS) : L’Avise – Portail du développement de l’économie sociale et solidaire – Les Unions régionales des Scop, qui accompagnent les projets de création en Scop ou en Scic.

Financeurs

• Régime générale :Oui
• Régime agricole:Oui
• Indépendant:Oui
• Agent de la fonction publique:Non

Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Non

Déroulé de l’action​

Pour les salariés

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, ou prendre des responsabilités de direction au sein d’une « jeune entreprise innovante », peut momentanément quitter son emploi pour se consacrer à sa nouvelle activité :

• Soit dans le cadre du congé pour création ou reprise d’entreprise.
• Soit dans le cadre du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.

Il peut en outre en cas de création ou reprise d’entreprise, bénéficier, au cours de sa 1ère années d’activité (et dans certains cas, au-delà) de l’inopposabilité de la clause d’exclusivité.
Le congé ou la période d’activité à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise est ouvert, dans les mêmes conditions, aux salariés qui souhaitent exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant, au moment où ils sollicitent leur congé, aux critères de « jeune entreprise innovante » telle qu’elle est définie par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

Le congé pour création ou reprise d’entreprise

Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu pour :

• La durée maximale (et les renouvellements éventuels) fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention un accord de branche.
• La durée maximale d’un an (renouvelable une fois), à défaut de convention ou d’accord.

Les conditions de mise en oeuvre de ce congé sont :

• Avoir une ancienneté du salarié pour la durée maximale (et les renouvellements éventuels) fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par la convention / accord de branche. À défaut de convention ou d’accord, avoir une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non dans l’entreprise ou le groupe.
• Respecter un délai de prévenance fixé par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention ou accord de branche.
  À défaut de convention ou d’accord, délai fixé à deux mois.

Les avantages de cette mesure sont :

• D’être disponible pour mener à bien son projet.
• De conserver la possibilité de reprendre son emploi au terme du congé.
• D’avoir la possibilité de report des congés payés.

Pour plus d’informations, vous pouvez prendre connaissance de la fiche :
Congé pour creation ou reprise d’entreprise ou participation à la direction

Le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

Le passage à temps partiel dans la limite de la durée maximale (et des renouvellements éventuels) est fixé par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche. À défaut de convention ou d’accord, la période de temps partiel est fixée à une durée maximale de un an (renouvelable 1 fois).

Les conditions de mise en oeuvre de ce temps partiel sont :

• Avoir une ancienneté du salarié fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention ou accord de branche ou, à défaut de convention ou d’accord, avoir une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non.
• Respecter un délai de prévenance fixé par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention ou accord de branche.
  À défaut de convention ou d’accord, ce délai est fixé à 2 mois.
• Avoir conclu un avenant au contrat de travail.

Les avantages de cette mesure sont :

• De conserver son statut de salarié et son emploi tout en mettant en oeuvre son projet.
• De reprendre un temps plein à l’issue de la période d’activité à temps partiel et de ses éventuels renouvellements.

Pour plus d’informations, vous pouvez prendre connaissance de la fiche :
Le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

Inopposabilité de la clause d’exclusivité dans les conditions fixées par l’article L. 1222-5 du code du travail (non applicable à la clause d’exclusivité prévue par l’article L. 7313-6 du code du travail pour les VRP) :

Il s’agit de rendre inapplicable pendant 1 an (à compter de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou de la déclaration de début d’activité professionnelle) toute clause qui interdit l’exercice d’une autre activité professionnelle même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Cette mesure peut être prolongée si le salarié bénéficie d’un congé pour la création ou la reprise d’entreprise lui-même prolongé.

Les conditions de mises en oeuvre de cette mesure sont :

• Être salarié (sauf VRP) à temps plein, à temps partiel ou en congé pour création d’entreprise (ou sabbatique).
• Respecter l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur.

Pour les demandeurs d’emploi

Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires des allocations d’assurance chômage ou de solidarité et qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, il est possible de cumuler les allocations (assurance chômage ou solidarité) et les revenus tirés de l’activité créée. Il existe également des aides qui prennent notamment la forme d’exonération de cotisations sociales et de maintien des minima sociaux.

Cumul des revenus et de l’allocation d’assurance chômage (ARE)

Après la création de l’entreprise et en phase de démarrage, le demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise peut cumuler l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE) et les revenus tirés de l’activité indépendante.
Le cumul est possible pendant 15 mois dans la limite de la durée des droits à l’ARE pour les bénéficiaires âgés de moins de 50 ans à la rupture du dernier contrat de travail. Cette limite de 15 mois n’est pas applicable aux allocataires âgés de 50 ans et plus.
Le revenu perçu ne doit pas dépasser 70 % de la rémunération brute mensuelle perçue lors de dernier contrat de travail, montant qui a servi de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage supprime les trois seuils (d’activité, de rémunération et de durée) actuellement applicables : le cumul sera possible tout au long de la période d’indemnisation, quel que soit le volume d’heures travaillées ou le montant de la rémunération conservée ou reprise. Une allocation différentielle sera calculée selon la formule suivante : allocation mensuelle sans activité – 70 % du revenu de l’activité réduite.

Cas particuliers pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs

La rémunération prise en compte correspond au chiffre d’affaires après déduction de l’abattement pour frais professionnels (29 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente, fourniture de logement, 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux, 66 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux).
Chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur doit déclarer à Pôle emploi le montant de son chiffre d’affaires à partir duquel est calculé le montant de son allocation.

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise dans l’hypothèse de non-cumul (ARCE)

La Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage prévoit une aide pour les personnes qui ne peuvent bénéficier du cumul allocation – rémunération.
Ces personnes doivent justifier de l’obtention de l’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE).
Elles doivent en outre être en cours d’indemnisation au moment de la création ou de la reprise de l’entreprise, ou avoir entamé des démarches en vue de reprendre ou de créer leur entreprise au cours de leur préavis ou au cours d’un congé de reclassement ou de mobilité.

Le montant de l’aide est égal à la moitié du montant du reliquat d’allocation restant :

• soit à la date de la création ou de la reprise d’entreprise ;
• soit à la date d’obtention de l’ACCRE, si cette date est postérieure.

L’aide est versée en deux fois :

• le premier versement intervient à la date de création ou de reprise d’entreprise ou à la date d’ouverture de droits si elle est plus tardive.
• le second versement intervient six mois après, sous réserve que l’allocataire exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.

Quels sont les dispositifs de cumul pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

Pour les non-bénéficiaires de l’ACCRE

Les bénéficiaires de l’ASS qui créent ou reprennent une entreprise ou qui exercent une activité non salariée bénéficient d’un revenu de complément pendant les douze premiers mois de leur activité professionnelle.

L’incitation financière se décompose ainsi :

• pendant les trois premiers mois d’activité, l’allocation est maintenue
• du quatrième au douzième mois d’activité, une prime de 150 € est versée chaque mois.

Pour les bénéficiaires de l’ACCRE

Les créateurs/repreneurs d’entreprise allocataires de l’ASS et qui bénéficient du dispositif ACCRE ont droit au maintien pendant 12 mois de leur allocation à taux plein.

Bon à savoir

Pour toute création ou reprise d’une activité, il est obligatoire de procéder à des démarches d’immatriculation ou de déclaration.

Un certain nombre de formalités administratives doivent être effectuées lors de la création ou de la reprise d’une activité non salariée.
Pour ce faire, le salarié créateur ou repreneur d’entreprise peut passer par l’intermédiaire d’un centre de formalités des entreprises.