CRPE – Contrat de Rééducation Professionnelle en Entreprise
Faciliter le retour à l’emploi des salariés en risque d’inaptitude par le médecin du travail.
Se réaccoutumer à l’ancienne profession (métier). – Apprendre ou se former à un nouveau métier.
Descriptif
Le CRPE permet au salarié qui ne pourra pas reprendre son emploi, dans son entreprise d’origine ou dans une autre entreprise de :
- se réaccoutumer à son ancienne profession en complément d’un éventuel aménagement de poste,
- apprendre un nouveau métier dans son entreprise d’origine ou dans une autre entreprise, avec dans la majorité des cas, une perspective de CDI à l’issue d’une formation.
Le CRPE est un contrat de travail à durée déterminée – CDD :
- d’une durée fixée par les parties (employeur, salarié, CPAM),
- généralement comprise entre 3 mois et 1 an, renouvelable une fois dans la limite de 18 mois,
- soit conclu avec l’entreprise d’origine avec une suspension du contrat initial et maintien des droits de ce contrat,
- soit avec une autre entreprise, après rupture du contrat initial au motif du licenciement pour inaptitude.
Le CRPE prévoit une formation pratique tutorée et individualisée en entreprise, pouvant être complétée par une formation professionnelle théorique. Le contrat est signé par l’organisme d’assurance sociale (CPAM ou MSA), l’employeur et le salarié.
Il est transmis à l’unité départementale de la Direccte.
Bénéficiaires
Tout salarié remplissant les conditions suivantes :
- être en arrêt de travail (maladie AT/MP) indemnisé avant la mise en place du contrat.
- ne pas pouvoir reprendre son poste de travail car il serait déclaré inapte par le médecin du travail du fait d’une maladie ou d’un AT/MP, si le CRPE n’était pas mis en place.
- être bénéficiaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrée par la MDPH du département de résidence du salarié.
- avoir l’accord de la CPAM ou de la MSA.
Prescripteurs
- Médecin du travail en lien avec l’employeur,
- CAP EMPLOI
- COMÈTE,
- Cellule PDP (Prévention de la Désinsertion Professionnelle).
À qui s’adresser ?
CPAM du domicile de l’assuré
Tél : 36 46
www.ameli.fr
MSA Picardie
8 avenue Victor Hugo – 60010 Beauvais
www.msa-picardie.fr
MSA Nord – Pas-de-calais
33 rue du Grand But – 59160 Capinghem
1 rue André Gatoux – 62000 Arras
www.msa59-62.fr
Service Social CARSAT
servicesocial.flandres@carsat-nordpicardie.fr
servicesocial.cotedopale@carsat-nordpicardie.fr
servicesocial.hainaut@carsat-nordpicardie.fr
servicesocial.somme@carsat-nordpicardie.fr
servicesocial.lilledouai@carsat-nordpicardie.fr
servicesocial.aisne@carsat-nordpicardie.fr
servicesocial.roubaixtourcoing@carsat-nordpicardie.fr
servicesocial.oise@carsat-nordpicardie.fr
servicesocial.artois@carsat-nordpicardie.fr
Financeurs
- Régime général :Oui
- Régime agricole :Oui
- Indépendant :Oui
- Agent de la fonction publique :Oui
Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Oui
Déroulé de l’action
Cellule PDP
- La cellule PDP est saisie pour la demande CRPE via le médecin de santé au travail, l’employeur, le CAP EMPLOI ou COMÈTE. Elle valide le projet après concertation des référents.
CPAM / MSA
- La CPAM ou la MSA vérifie que les conditions administratives sont remplies en matière d’ouverture de droits.
Le service médical détermine sur quel risque sera pris en charge le CRPE (L323-3 ou L432-9 du CSS).
Service Social CARSAT / MSA
- Le Service social de l’Assurance Maladie valide :
- l’adéquation et la pertinence du dispositif avec la situation de l’assuré en émettant un avis favorable et vérifie sa motivation ;
- réalise les démarches en collaboration avec le salarié, le Sameth, le médecin du travail, l’employeur et la CPAM pour établir le contrat.
Médecin du travail
- Dans les 8 jours de la reprise de l’activité, une visite de reprise devra être effectuée.
Bon à savoir
Le CRPE suspend temporairement le contrat de travail initial.
Le CRPE peut être mis en place à l’issue d’une reprise du travail à temps partiel thérapeutique.
Le salarié en CRPE n’est plus en arrêt de travail, et l’entreprise doit organiser la visite de reprise.
Le salarié est rémunéré pendant la durée du contrat sur la base :
- du salaire de son ancien métier dans le cadre d’une réaccoutumance,
- du salaire de sa future profession dans le cadre d’une formation.
La rémunération est financée 50% par la caisse de sécurité sociale et 50% par son employeur.
Le CRPE doit répondre aux exigences légales de formalisme : motif du contrat, noms et oordonnées des signataires, durée du contrat, montant de la rémunération et répartition des charges respectives de l’employeur et de la CPAM.
Le CRPE n’interrompt pas le versement de la rente, pension d’invalidité, des prestations des assurances maladie, invalidité, décés et AT/MP.
LE CRPE peut se cumuler avec les aides AGEFIPH.
Date d’actualisation de la fiche :