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La déclaration de l’inaptitude médicale au poste de travail

déclarer une incompatibilité médicale entre les capacités fonctionnelles du salarié et les exigences de son poste de travail

Descriptif

Dans le respect des dispositions de l’article R 4624-42 du Code du travail, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

1° S’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste,

2° S’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste,

3° S’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée,

4° S’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

Un second examen, si nécessaire, peut être réalisé au plus tard 15 jours après le 1^er examen. La notification d’inaptitude intervient au plus tard à la date de ce 2^ème examen.

Statut : pérennisé.

Bénéficiaires

– Ce dispositif peut être mobilisé en cas d’incompatibilité médicale entre les capacités fonctionnelles du salarié et les exigences de son poste de travail.

– Le médecin du travail peut être amené à déclarer une inaptitude médicale du salarié au poste de travail durant les examens médicaux suivants :

lors d’une visite de reprise. Rappelons que conformément à l’article R 4624-31 du Code du travail la visite de reprise est organisée :

après congé maternité,
après arrêt pour cause de maladie professionnelle (peu importe la durée de l’arrêt de travail)
après arrêt d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.
après la notification d’une invalidité 2^ème catégorie à l’employeur, sauf si le salarié manifeste à son employeur sa volonté de ne pas reprendre le travail

( Cf circulaire UCANSS 20 mars 2011)

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail du salarié, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ;

à l’occasion d’un examen médical d’aptitude à l’embauche ou périodique ou d’une visite d’informations et de prévention initiale ou périodique (réalisée par le médecin du travail) ;

à l’occasion d’une visite à la demande du médecin du travail, à la demande du salarié ou de l’employeur.

Public visé par la visite de reprise :

-Tous les salariés de droit privé bénéficient d’une visite de reprise conformément aux dispositions de l’article R 4624-31 du Code du travail.

– A noter que les agents de la fonction publique hospitalière bénéficient également d’une visite de reprise selon des dispositions spécifiques (article R4626- 29 du Code du Travail).

Prescripteur

Seul le médecin du travail peut déclarer une inaptitude médicale au poste de travail.

La déclaration d’inaptitude médicale peut être prononcée par le médecin du travail lors de la visite de reprise ou tout autre visite réglementaire (examen médical d’aptitude à l’embauche ou périodique, visite d’information et de prévention initiale ou périodique, visite occasionnelle sur demande du médecin du travail, sur demande du salarié ou de l’employeur, ….)

Financeur

La déclaration d’inaptitude médicale peut être prononcée par le médecin du travail lors des différentes visites médicales réglementaires qui sont réalisées par les services de santé travail inter entreprises, services de santé travail autonomes, les services de santé travail de la mutualité sociale agricole.

Régime général :Oui
Régime agricole :Oui
Indépendant :Non
Agent de la fonction publique :Non*

* Les agents de la fonction publique (fonctionnaires et contractuels de droit public) sont soumis à une procédure d’inaptitude médicale spécifique régie par des textes indépendants aux dispositions du droit privé.

Mobilisable pendant l’arrêt de travail : non *

*Toutefois, une exception est admise par la jurisprudence : si le salarié a la volonté de mettre fin à la période de suspension du contrat de travail, une visite de reprise peut être organisée à l’initiative du salarié pendant son arrêt de travail sous réserve que celui-ci informe préalablement[1] son employeur de son souhait de bénéficier d’une visite de reprise.

[1] Par lettre recommandée avec accusé de réception

Bon à savoir

Importance de la visite de pré reprise, pour anticiper les démarches de maintien dans l’emploi, pendant l’arrêt de travail, avant la déclaration d’inaptitude.

Le salarié peut également solliciter à tout moment, lors de son activité, une visite médicale auprès du médecin du travail.

Avant d’émettre son avis d’inaptitude, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur régional. Les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical du salarié.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. Peu importe le caractère professionnel ou non de l’inaptitude, le ou les postes de reclassement identifiés par l’employeur doivent être soumis à l’avis des délégués du personnel.

Les dispositions issues de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels permettent à l’employeur de rompre le contrat de travail du salarié si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Si le salarié ou l’employeur conteste les éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, il peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Le médecin du travail doit nécessairement être prévenu de cette contestation.

Déroulé de l’action

Dans l’optique de maintenir le salarié dans l’emploi et plus précisément sur son poste de travail, le médecin du travail peut dans le respect des dispositions de l’article L 4624-3 du Code du travail proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur.

Si ces différentes mesures ne peuvent être mises en œuvre, le médecin du travail déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur (article L 4624-4 du Code du Travail).

Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (articles L 1226-4 et L 1226 -11 si AT/MP ).

Ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie :

soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article
1226-2 ou L 1226-10 (AT/MP),
soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions,
soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.