FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

Conditions d’accès

Le FIPHFP est saisi par les employeurs.

Le FIPHFP peut l’être par les agents pour les demandes de financements relatives à l’aménagement de leur poste de travail, leur formation et leur accompagnement dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles.

Les aides du FIPHFP sont versées dans tous les cas à l’employeur.

Le FIPHFP a également noué des partenariats, notamment avec l’ANFH (Association Nationale de Formation Hospitalière) et la FHF (Fédération Hospitalière de France) pour la fonction hospitalière, avec le CNFPT et les CDG (Centres de Gestion) pour la fonction publique territoriale …

Le FIPHFP et l’AGEFIPH ont signé une convention de coopération qui permet la mobilisation du réseau des CAP Emploi / Sameth et du réseau COMETE France (démarche précoce d’insertion socio-professionnelle des personnes en situation de handicap).

Le FIPHFP a mis en place deux procédures de sollicitation des financements :

• Une plate-forme informatique e-services.
  Ouverte à l’ensemble des employeurs publics, quelle que soit leur taille et dès lors où ils n’ont pas contractualisé de convention, en déposant leurs demandes directement en ligne sur le site www.fiphfp.fr.
• Une politique de conventionnement pluriannuelle.
  Les employeurs qui s’engagent dans une politique globale d’emploi des personnes handicapées peuvent signer une convention pluriannuelle avec le FIPHFP.
  La convention permet de :
  • structurer la démarche, les objectifs de l’employeur et les actions à venir dans un document,
  • de bénéficier, en amont, de financement pour mettre en œuvre ce programme d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Fonctionnement et offre de service

Le FIPHFP finance diverses actions, mises en œuvre avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail, et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Les principes d’intervention du FIPHFP sont regroupés autour de 3 objectifs qui suivent la logique de parcours de vie personnel et professionnel d’une personne en situation de handicap :

1. Favoriser l’accès à l’emploi

   • Aides destinées à améliorer les conditions de vie personnelles et professionnelles des personnes en situation de handicap : prothèse auditive ; autre prothèse et orthèse ; fauteuil roulant ; chèques emploi service universel ; aide au déménagement.
   • Améliorer les conditions de transport : transport adapté domicile/travail ; transport adapté dans le cadre des activités professionnelles ; aménagement du véhicule personnel.
   • Renforcer l’accessibilité des lieux de travail.

2. Assurer la pérennité des compétences et connaissances relatives au handicap au travail

   • Former les personnes en situation de handicap : bilan de compétences et bilan professionnel ; formation destinée à compenser le handicap ; formation dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle pour raison de santé ; frais et surcoûts liés aux actions de formation.
   • Informer, sensibiliser, former les collaborateurs : communication, information et sensibilisation des collaborateurs ; formation des collaborateurs en charge de l’accompagnement des personnes en situation de handicap ; formation à la fonction de tuteur.

3. Créer les conditions de succès de l’insertion et du maintien dans l’emploi

   • Accompagner l’employeur dans le développement d’une politique handicap : étude relative à la politique handicap ; abonnement plateforme milieu protégé.
   • Recruter un collaborateur en situation de handicap : accompagnement socio-pédagogique ; indemnité d’apprentissage; aide financière pour l’apprenti ; prime d’insertion ; indemnité du stage.
   • Aménager le poste de travail d’une personne en situation de handicap : étude ergonomique de poste et analyse de la situation de travail ; aménagement de l’environnement de travail ; télétravail.
   • Accompagner les personnes en situation de handicap via des aides humaines : auxiliaire dans le cadre des actes quotidiens dans la vie professionnelle ; auxiliaire dans le cadre des activités professionnelles ; tutorat ; interprète en langue des signes, codeur, transcripteur, visio-interprétation en LSF ; dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap ;
   • Renforcer l’accessibilité numérique : sensibilisation et formation à l’accessibilité numérique ; diagnostic d’accessibilité des sites et applicatifs internet ou à usage strictement interne ; mise en accessibilité des sites et applicatifs internet ou à usage strictement interne.

Bénéficiaires

Les interventions du FIPHFP s’adressent aux employeurs publics et aux personnels des employeurs publics qui appartiennent à l’une de deux catégories suivantes :

• les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article 2 du décret 2006-501 du 3 mai 2006),
• les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique (article 3 du décret 2006-501 du 3 mai 2006).

Eligibilité des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

• Les titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
• Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente,
• Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
• Les pensionnés de guerre ou assimilés (dont les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme),
• Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
• Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »,
• Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH), les personnes qui ont fait l’objet d’un reclassement pour inaptitude physique,
• Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité.

Contacts

FIPHFP Hauts-De-France
www.fiphfp.fr