PCH : Prestation de Compensation du Handicap

Bénéficiaires

Toute personne en situation de handicap, dont le handicap répond à un certain nombre de critères.

L’attribution de cette prestation dépend de la difficulté absolue (ne pas du tout pouvoir faire) pour la réalisation d’une activité ou d’une difficulté grave (pouvoir difficilement faire) pour la réalisation d’au moins deux activités, dans les domaines de la mobilité, de l’entretien personnel, de la communication, des tâches et exigences générales et des relations avec autrui.

Ces difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Prescripteurs

Aide non prescrite.

À qui s’adresser ?

La MDPH du lieu de résidence du demandeur :

MDPH de l’Aisne
03 23 24 89 89 – mdph@aisne.fr

MDPH de la Somme
03 22 97 24 10 ou 0810 119 720 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) – mdph@somme.fr

MDPH de l’Oise
0800 894 421 (appel gratuit depuis un poste fixe)
mdph.contact@oise.fr

MDPH du Nord
03 59 73 73 73 – mdph@lenord.fr – lille-mdph@lenord.fr

roubaix-tourcoing-mdph@lenord.fr

douai-cambrai-mdph@lenord.fr – dunkerque-mdph@lenord.fr

valenciennes-avesnes-mdph@lenord.fr

MDPH du Pas de Calais
03 21 21 84 00 – mdph@mdph62.fr

Consulter la fiche des MDPH pour plus d’informations.
Site internet des MDPH : www.mdph.fr

Financeurs

• Régime général :Oui
• Régime agricole :Oui
•  Indépendant :Oui
• Agent de la fonction publique :Oui

Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Oui

Déroulé de l’action

Demande

La demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°15695*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique.

La demande peut être présentée par la personne en situation de handicap ou son représentant légal.

Pour le dépôt de dossier, au-delà de l’envoi par courrier, il est désormais possible de faire appel au téléservice : https://mdphenligne.cnsa.fr/

Instruction de la demande

La demande de PCH est instruite par la MDPH : elle fait l’objet d’une évaluation de vos besoins par une équipe pluridisciplinaire qui élabore ensuite un plan personnalisé de compensation.(PPC)
Ce plan comprend des propositions de toute nature (prestations, orientation, conseils) et mentionne l’ensemble des réponses à vos différents besoins d’aides y compris celles qui ne relèvent pas de la PCH.
Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision.

Conditions d’attribution

L’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) dépend de certains critères :

• Le degré d’autonomie :

  Pour pouvoir bénéficier de la PCH, vous devez rencontrer :

  • une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par vous-même,
  • ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales et relations avec autrui). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par vous-même.

• L’âge :

  Dans le cas d’un adulte, pour la première demande, vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

  • vous remplissiez les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans.
  • vous avez plus de 60 ans et vous exercez toujours une activité professionnelle.
    Dans le cas d’un adulte, pour un renouvellement, si vous perceviez la PCH avant 60 ans, vous pouvez continuer à la percevoir à condition de remplir les conditions d’attribution, et de ne pas opter pour l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Dans le cas d’un enfant et adolescent, pour pouvoir percevoir la PCH, votre enfant doit avoir moins de 20 ans, et vous devez préalablement toucher l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

• Les ressources :

  L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à votre charge en fonction de votre niveau de ressources.

• Le lieu de résidence :

  Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider en France.
  Si vous êtes étranger, vous devez détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide.
  Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social, ou hospitalisé en établissement de santé.
  Vous pouvez également bénéficier de la PCH si vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Italie, ou en Espagne et que vous n’avez pas pu obtenir un établissement plus proche adapté à vos besoins.
  Dans cette hypothèse, le séjour doit s’inscrire dans le cadre d’une décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le séjour doit être d’une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l’Assurance maladie ou par l’aide sociale du département. La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

Décision

​La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de la demande.
À défaut, le silence gardé pendant plus de 4 mois correspond à un refus.

Aides couvertes

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) comprend 5 formes d’aides :

• Aides Humaines :

  Cette aide vous permet de rémunérer un service d’aide à domicile (emploi direct d’une tierce personne, recours à un service mandataire, recours à un service prestataire agréé) ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n’est pas salarié pour cette aide).

• Aide technique :

  Cette aide est destinée à l’achat ou la location d’un matériel compensant le handicap.
  Le niveau de remboursement diffère selon que l’aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par la Sécurité Sociale.
  Pour le savoir, il convient de vous rapprocher et de vous renseigner auprès de votre caisse d’assurance maladie.

• Aide à l’aménagement du logement :

  Cette aide peut servir à l’aménagement de votre logement ou celui de la personne qui vous héberge.
  Les travaux doivent compenser vos limitations d’activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire (avec une durée prévisible d’au moins 1 an).
  Lorsque l’aide est attribuée pour le domicile de la personne qui vous héberge, il doit y avoir entre vous un lien d’ascendance ou de descendance ou collatéral jusqu’au 4^ème degré, ou un lien d’ascendance ou de descendance ou collatéral jusqu’au 4^ème degré de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
  Lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d’accessibilité, les frais de déménagement peuvent être pris en charge.

• Aide au transport :

  Cette aide comprend l’aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets (en voiture particulière – avec d’autres moyens de transport).
  Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d’un poste de conduite adapté.
  ​Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu’il s’agit :

  • de transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés,
  • ou de déplacements entre votre domicile et l’hôpital dès lors qu’ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

• Aides spécifiques ou exceptionnelles :

  Il s’agit de prendre en charge des dépenses permanentes et prévisibles ou des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH (exemples : frais d’entretien d’un fauteuil roulant, frais de réparations d’un lit médicalisé…).

• Aide animalière :

  Cette aide est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal participant à votre autonomie.
  Dans ce cas, le chien doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

Bon à savoir

Cette prestation n’est qu’une des modalités du droit à compensation, elle doit être mobilisée en complémentarité d’autres aides (spécifiques ou de droit commun, légales et extralégales de la sécurité sociale, des mutuelles, de l’AGEFIPH, du FIPHFP…).

Pour information, le nouveau certificat médical (Cerfa n° 15695*01) devient obligatoire à partir de janvier 2019 et le nouveau formulaire MDPH (Cerfa n° 15692*01) au 1er avril 2019.

Date d’actualisation de la fiche :