Pension d’invalidité

Bénéficiaires

Pour bénéficier de la pension d’invalidité, le salarié doit remplir des conditions médicales, administratives et liées à l’âge :

• Avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins des 2/3.
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
• Avoir un état de santé stabilisé.
• Être un assuré social depuis au moins 12 mois, au moment de la constatation médicale de l’invalidité ou au moment de l’arrêt de travail suivi de l’invalidité.
• Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois qui précédent la demande d’invalidité ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant la demande d’invalidité.

À qui s’adresser ?

CPAM du domicile de l’assuré
Tél : 36 46
www.ameli.fr

MSA Picardie
8 avenue Victor Hugo – 60010 Beauvais
www.msa-picardie.fr

MSA Nord – Pas-de-calais
33 rue du Grand But – 59160 Capinghem
1 rue André Gatoux – 62000 Arras
www.msa59-62.fr

Financeurs

• Régime générale :Oui
• Régime agricole:Oui
• Indépendant:Non
• Agent de la fonction publique:Non

Déroulé de l’action

La demande

La personne peut initier une demande de pension d’invalidité :

• soit lui-même par lettre simple adressée au médecin conseil, accompagnée d’un certificat médical du médecin traitant et/ou du médecin du travail,
• soit lui-même ou son médecin traitant avec son accord, adresse un certificat médical au médecin conseil du service médical de la caisse d’Assurance Maladie / MSA,
• soit suite à la convocation auprès du médecin conseil du service médical de la caisse d’assurance maladie.

Envoie du formulaire

Dans ces deux cas, un dossier administratif (imprimé S4150 / cerfa 11174*04 – demande de pension d’invalidité), adressé par la Caisse d’Assurance Maladie, sera à compléter, accompagné des justificatifs nécessaires à l’étude du dossier.

Examen médical et droits administratifs

Le service médical apprécie le taux d’invalidité et détermine la catégorie dans laquelle la personne doit être classée en fonction de critères médicaux, d’ordre professionnel et d’ordre social.
Seul le médecin conseil a le pouvoir d’accorder une invalidité, il classe le salarié dans l’une des trois catégories en fonction de sa capacité de travail. La catégorie détermine le montant de la pension d’invalidité.

Il existe 3 catégories d’invalidité :

• Catégorie 1 : Le salarié reste médicalement apte à une activité à temps partiel rémunérée. Vous percevez 30% du salaire annuel de référence sur la base de la moyenne des 10 meilleures années.
• Catégorie 2 : Le salarié est reconnu médicalement inapte à toute activité.
  Vous percevez 50% du salaire annuel de référence sur la base de la moyenne des 10 meilleures années.
• Catégorie 3 : Le salarié est reconnu médicalement inapte à toute activité. Il a besoin d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (toilette, habillage, alimentation…).
  Vous percevez 50% du salaire annuel de référence sur la base de la moyenne des 10 meilleures années.
  + une majoration pour la prise en charge de la tierce personne.

La Caisse d’Assurance Maladie statue sur le droit à pension après avis du médecin conseil dans un délai de 2 mois.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, la demande de pension d’invalidité est refusée.

Notification de la décision

En cas d’accord, le salarié recevra une notification d’attribution de l’invalidité et un titre de pension qui précise la date d’effet, la catégorie et le montant de la pension.
Le montant de la pension d’invalidité est déterminé sur la base du salaire annuel moyen calculé à partir des dix meilleures années d’activité (dans la limite du plafond annuel de la Sécurité Sociale) et selon la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin conseil.

Le salarié devra informer :

• Le médecin du travail,
• La capacité de travail restante des salariés classés dans les catégories 1 et 2 sera appréciée par le médecin du travail,
• L’employeur qui sollicitera une visite de reprise auprès du médecin du travail et constituera un dossier auprès de l’organisme de prévoyance, s’il existe un contrat collectif d’entreprise, pour un éventuel complément à la pension CPAM.

Attention

L’invalidité prononcée par la Sécurité Sociale n’est pas l’inaptitude au poste de travail ou à tout poste dans l’entreprise. L’attribution d’une 2^ème voire 3^ème catégorie ne saurait constituer une interdiction de travailler. Seul le médecin du travail peut se prononcer sur l’inaptitude au poste ou peut déclarer le salarié apte à travailler.
La décision de mise en invalidité n’a pas d’incidence directe sur la relation contractuelle entre le salarié et son employeur.
Au terme de l’article L 1132-1 du code du travail, l’employeur ne peut licencier le salarié du fait de sa mise en invalidité.

En cas de refus, le salarié a trois recours possibles :

• Recours administratif sous deux mois auprès de la commission de recours amiable,
• Recours médical sous deux mois auprès du tribunal du contentieux de l’incapacité, concernant la catégorie d’invalidité et le rejet de la pension d’invalidité,
• Recours médical sous un mois auprès du médecin chef du service médical, concernant la non stabilisation de l’état de santé.

Le salarié pourra formuler une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de la 1^ère demande.

Bon à savoir

Une pension d’invalidité est accordée de manière temporaire.
Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée pour des raisons d’ordre administratif ou médical.
La pension d’invalidité est versée mensuellement.
Des déclarations de ressources sont demandées régulièrement par la Caisse d’Assurance Maladie et conditionnent le versement de celle-ci.
La pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu et éventuellement à plusieurs prélèvements sociaux.

En accord avec le médecin du travail, tout salarié en invalidité peut conserver une activité professionnelle adaptée à son état de santé :

• Le salarié peut continuer à exercer son métier, le médecin du travail détermine les ajustements nécessaires à la reprise du travail (durée, rythme, tâches, restrictions …).
• Cette activité sera rémunérée en complément du versement de sa pension suivant les règles de cumul. En invalidité, le patient ne peut pas percevoir un revenu cumulé supérieur à celui perçu précédemment.

Une pension d’invalidité ne peut être accordée suite à un AT/MP.
Si le salarié est déjà indemnisé pour une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié ne peut pas prétendre à l’invalidité pour ce même problème de santé. Par contre, le salarié peut percevoir, sous conditions, une rente d’incapacité permanente.