Pension d’invalidité : Sécurité Sociale des Indépendants

Bénéficiaires

Pour bénéficier de la pension d’invalidité, le bénéficiaire doit remplir des conditions médicales, administratives et liées à l’âge :

• Avoir une capacité de travail ou de revenus réduite(reconnaissance médicale de l’invalidité obligatoire),
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite,
• Pour ceux bénéficiaires d’indemnités journalières au moment de la demande :
  • le droit est ouvert pour les actifs et les radiés inférieur à un an.
• Pour ceux non bénéficiaires d’indemnités journalières au moment de la demande :
  • Avoir au moins un an d’affiliation à titre personnel
  • Être à jour des cotisations santé
  • Être radié depuis moins d’un an.
  • Ne pas bénéficier d’une retraite anticipée / d’une pension d’invalidité auprès d’un régime aligné.

À qui s’adresser ?

Sécurité Sociale des Indépendants Somme

11 allée du Nautilus – 80440 Glisy

Sécurité Sociale des Indépendants Pas-de-Calais

14 rue des Rosati – 62000 Arras

Sécurité Sociale des Indépendants Nord

45 rue de Tournai – 59800 Lille

Sécurité Sociale des Indépendants Oise

106 rue Faidherbe – 60180 Nogent-sur-Oise

Sécurité Sociale des Indépendants Aisne

31 boulevard Roosevelt – 02100 Saint-Quentin

08 09 40 36 48 – www.secu-independants.fr

Financeurs

• Régime générale :Non
• Régime agricole:Non
• Indépendant:Oui
• Agent de la fonction publique:Non

Déroulé de l’action

La prise en charge de l’invalidité repose sur :

• Une coordination entre le service médical et le service retraite.
• Une approche transversale des problématiques liées à ce risque. La réponse à cette problématique est susceptible de faire intervenir les services « action sanitaire et sociale », le pôle santé et le service recouvrement.

Détection

La personne peut initier une demande de pension d’invalidité par :

• Le service médical, notamment par le médecin conseil de la caisse régionale,
• La personne elle-même en se manifestant directement auprès de la caisse du régime des indépendants,
• Le médecin traitant par l’envoi d’un certificat médical,
• Les institutions et organismes rattachés à la prise en charge du handicap (MDPH, travailleurs sociaux…).

Envoie du formulaire

Dans ces deux cas, un dossier administratif (imprimé S4150 / cerfa 11174*04 – demande de pension d’invalidité), adressé par la Caisse d’Assurance Maladie, sera à compléter, accompagné des justificatifs nécessaires à l’étude du dossier.

Analyse de la demande et droits administratifs

Cette étape intervient en amont de l’envoi de tout dossier de demande de pension d’invalidité et consiste à vérifier les conditions administratives d’ouverture du droit à pension.
Le service administratif a en charge l’étude des conditions administratives d’ouverture de droit à la pension d’invalidité, son calcul et son attribution le cas échéant.

Il reçoit les demandes directement formulées par les personnes.
Si le droit administratif ne peut être ouvert, le service administratif oriente la personne vers les institutions compétentes le cas échéant (MDPH…).

Analyse de la condition médicale et liquidation de la prestation invalidité

Le service médical a en charge la détection des assurés relevant médicalement de l’invalidité (lors des contrôle des arrêts de travail par exemple) et de donner un avis médical pour les demandes formulées directement auprès du service administratif du régime des indépendants.

Le médecin conseil de la Caisse se prononce sur l’état d’invalidité de l’assuré, il classe le salarié dans l’une des deux types d’invalidité en fonction de sa capacité de travail.
La catégorie détermine le montant de la pension d’invalidité.

Il existe 2 catégories d’invalidité :

• Catégorie 1 : Une incapacité partielle au métier. Le salarié reste médicalement apte à une activité à temps partiel rémunérée. Il présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 2/3 par rapport aux conditions requises pour l’exercice de la profession (évaluation réalisée par le médecin conseil). Vous percevez 30% du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 meilleures années civiles d’assurance.
• Catégorie 2 : Une invalidité totale et définitive. Le salarié est reconnu médicalement inapte à toute activité. Vous percevez 50% du revenu annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 meilleures années civiles d’assurance. + une majoration pour la prise en charge d’une tierce personne, lorsque l’état de santé le justifie.

En cas d’avis favorable, une étude de la carrière de la personne et un calcul de sa pension sont effectués en fonction de sa catégorie d’invalidité d’une part, et basé sur les dix meilleures années de revenus de la carrière de la personne au RSI et au sein des régimes alignés. La pension d’invalidité est attribuée jusqu’à l’âge légal de départ en retraite.

Orientation

Le régime des indépendants a également un rôle de conseil et son action peut se limiter à l’orientation vers différentes institutions en fonction du projet, comme la MDPH, si aucun droit à pension d’invalidité n’est ouvert par le régime des indépendants, ou en cas d’avis médical défavorable.

Suivi Du Dossier

Le régime des indépendants est à l’écoute de la personne pour toute question relative au service de sa pension, sa reprise ou sa cessation d’activité, ses droits santé, toute démarche liée à son invalidité.

Bon à savoir

La pension d’invalidité n’est pas cumulable avec le service des indemnités journalières maladie servies par le régime des indépendants.
La reconnaissance en invalidité ne fait pas obstacle à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), au bénéfice de l’allocation adulte handicapé (AAH) différentielle et à certaines autres prestations sociales, sous conditions.
En cas de faibles ressources de la personne ou de son foyer, elle peut se voir attribuer une allocation supplémentaire d’invalidité après avis médical favorable et étude de ses ressources.

Une pension d’invalidité est accordée de manière temporaire. Elle peut être supprimée dès lors que :

• La personne ne remplis plus la condition médicale (amélioration de l’état de santé).
• Une des conditions administratives n’est plus remplie.

Le service de la pension d’invalidité n’empêche pas la poursuite ou la reprise d’une activité professionnelle quelle qu’elle soit.