RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
Permettre à la personne de faire reconnaître son handicap et de travailler avec une prise en compte de ses capacités et des répercussions liées au handicap.
Descriptif
Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi.
Les démarches pour obtenir cette reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.
Une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’AAH (allocation aux adultes handicapés).
L’ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à l’égard des jeunes de plus de 16 ans qui disposent d’une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Cette reconnaissance n’est valable que pendant la durée du stage.
Bénéficiaires
Est considérée comme travailleur handicapé : « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions (physique, sensorielle, mentale ou psychique) » (article L. 5213-1 du code du travail).
Toute personne âgée d’au moins 16 ans, remplissant les conditions suivantes :
- Avoir une altération de fonction,
- Subir un retentissement de l’altération de fonction sur l’insertion
- Résider en France, être de nationalité française ou européenne ou disposer d’un titre de séjour régulier pour les personnes de nationalité étrangère
À qui s’adresser ?
La MDPH du lieu de résidence du demandeur :
MDPH de l’Aisne
03 23 24 89 89 – mdph@aisne.fr
MDPH de la Somme
03 22 97 24 10 ou 0810 119 720 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) – mdph@somme.fr
MDPH de l’Oise
0800 894 421 (appel gratuit depuis un poste fixe)
mdph.contact@oise.fr
MDPH du Nord
03 59 73 73 73 – mdph@lenord.fr – lille-mdph@lenord.fr
roubaix-tourcoing-mdph@lenord.fr
valenciennes-avesnes-mdph@lenord.fr
MDPH du Pas de Calais
03 21 21 84 00 – mdph@mdph62.fr
Consulter la fiche des MDPH pour plus d’informations.
Site internet des MDPH : www.mdph.fr
Déroulé de l’action
Dépôt de la demande
La demande de RQTH, est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°15695*01 complété intégralement de moins de 6 mois, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique. Pour toute
demande relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle
Remplir:
- Volet A : Identité
- Volet B : Vie quotidienne
- Volet D : Vie professionnelle
En fonction de la situation, les autres volets peuvent être remplis (Volet F : vie de l’aidant par exemple)
Le certificat médical peut être rempli par le médecin traitant, le médecin spécialiste, le médecin du travail ou conjointement pour une meilleure évaluation.
La demande peut être présentée par la personne en situation de handicap ou son représentant légal.
Pour le dépôt de dossier, au-delà de l’envoi par courrier, il est désormais possible de faire appel au téléservice
: https://mdphenligne.cnsa.fr/
Évaluation et Élaboration du Plan Personnalisé de Compensation (PPC)
L’évaluation de la demande de RQTH est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, qui étudie également l’orientation professionnelle de la personne.
L’appréciation de la qualité de travailleur handicapé se fonde sur :
- L’existence d’une altération d’une ou plusieurs fonctions (physique, sensorielle, mentale ou psychique)
- Les répercussions éventuelles de cette altération sur les capacités de la personne à obtenir ou conserver son emploi
Sur la base de cette évaluation, des préconisations sont formalisées dans un plan personnalisé de compensation (PPC).
Décision de la CDAPH
La RQTH est accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), au regard du PPC.
La décision précise la durée de la RQTH (elle est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans, voire sans limitation de durée si la personne relève du milieu ordinaire de travail et que son handicap est non susceptible d’évoluer favorablement).).
Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, elle s’accompagne d’une décision d’orientation professionnelle du travailleur handicapé vers :
- le marché du travail, et lui permettre d’être accompagné dans la recherche d’emploi par Pôle Emploi / CAP Emploi…
- un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), pour les personnes qui ne peuvent travailler en milieu ordinaire,
- une formation spécialisée dans un centre de rééducation professionnelle (CRP), un centre de pré-orientation (CPO) ou une UEROS.
Une décision d’orientation vers le dispositif emploi accompagné peut également être proposé en complément de l’orientation marché du
travail ou ESAT.
La RQTH et l’orientation marché du travail peut être attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi.
Envoi de la notification
La décision est notifiée à la personne en situation de handicap, demandeur de la RQTH, ou au représentant légal.
Attention : les modalités de recours ont changé
La personne peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision, formuler :
- Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH
- Un recours contentieux auprès du TGI est possible à l’issue du RAPO uniquement
Pour info ci-dessous, la communication harmonisée de toutes les MDPH si la personne n’est pas en accord avec la décision de la CDAPH
Financeurs
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un statut : elle constitue un droit d’accès à des dispositifs spécifiques pour l’insertion professionnelle et n’ouvre pas droit à une compensation financière.
- Régime général :Oui
- Régime agricole :Oui
- Indépendant :Oui
- Agent de la fonction publique :Oui
Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Oui
Soit, faire un recours administratif
Pourquoi ?
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH
Comment ?
Par un écrit remis ou adressé à la MDPH.
Quand ?
Dans les 2 mois après réception du courrier de la décision de la MDAPH.
A savoir
Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la CDAPH que vous souhaitez contestez contester ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif , vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois. A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de deux mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux . Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux. Si vous voulez faire un recours contentieux, vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal: votre requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Dans le cas où aucune décision n’à été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l’accusé de réception par la MDPH de votre recours administratif.
selon le type de droits et prestation demandé, vous devez vous adresser :
- au Tribunal Administratif pour :RQTH, orientation professionnelle
- au Tribunal de Grande Instance pour :AAH et CPR, AEEH et ses compléments, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :
Bon à savoir
Que signifie être reconnu travailleur handicapé ?
Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.
Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle (CRP).
La CDAPH peut ne pas reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Dans ce cas, elle conclut soit à l’impossibilité d’accéder à tout travail soit, à l’inverse, à la possibilité d’accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).
La démarche est personnelle et confidentielle.
Le droit à la RQTH est susceptible d’être porté à la connaissance de Pôle Emploi pour un demandeur d’emploi (inscrit à Pôle Emploi).
En revanche, le salarié décide seul de révéler son statut à son employeur.
Aucune information médicale ne figure sur la décision.
L’étude du renouvellement éventuel de la RQTH n’est pas automatique et ne peut se faire qu’à la demande de l’usager.
Il est impossible de refuser une RQTH pour une personne dans l’impossibilité d’accéder à tout travail. Seul le médecin du travail est habilité
à juger d’une inaptitude. Un rejet de RQTH pour ce motif n’est pas réglementaire.
Ill y a deux motifs de refus de RQTH: absence de handicap OU personne handicapée mais sans possibilité réduite d’accéder ou de conserver un emploi.
Quelles sont les mesures spécifiques liées à la reconnaissance de travailleur handicapé ?
Être reconnu travailleur handicapé permet, notamment, de bénéficier des mesures suivantes :
- l’orientation, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ;
- des dispositifs dédiés à l’insertion professionnelle (stages de réadaptation de rééducation, contrat d’apprentissage…) ;
- l’aménagement des horaires et postes de travail.
- le soutien du réseau spécialisé Cap Emploi pour la recherche d’emploi et un appui particulier pour favoriser le maintien dans l’emploi.
- l’obligation d’emploi;
- l’accès à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique;
- la mobilisation des aides de l’AGEFIPH ou du FIPHFP.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne également une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants (contrat d’apprentissage…).
En cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée du préavis.
Pour information, le nouveau certificat médical (Cerfa n° 15695*01) devient obligatoire à partir de janvier 2019
Date d’actualisation de la fiche :