Les acteurs du maintien 

Le maintien dans l’emploi repose sur plusieurs acteurs, issus de différentes structures, qui ont à coordonner leurs actions autour des problématiques liées à la santé et au maintien en activité du salarié/travailleur indépendant.

Le médecin généraliste / traitant est votre médecin référent. Il coordonne vos soins, vous oriente si besoin vers d’autres professionnels de santé.
Il met en place un suivi médical personnalisé.

Son rôle dans le maintien dans l’emploi :

  • Il coordonne votre parcours de soins.
  • Il centralise les avis des autres soignants.
  • Il tient à jour votre dossier médical.
  • Il établit :
    • les prescriptions médicamenteuses et autres soins adaptés à votre état de santé,
    • les certificats médicaux (invalidité, accident du travail, maladie professionnelle…),
    • les arrêts de travail pour maladie, maladie professionnelle ou accident de travail et leurs prolongations,
    • le protocole de soins en cas d’affection de longue durée (ALD).
  • Il peut proposer les temps partiels thérapeutiques et les prescrit après concertation avec le médecin conseil et le médecin du travail.
  • Il peut vous orienter vers le médecin du travail et ne doit pas hésiter à prendre directement contact avec le médecin du travail :
    • dès qu’il pressent une difficulté à reprendre votre activité professionnelle, après avoir prescrit un arrêt de travail,
    • dès qu’il détecte une éventuelle difficulté de votre part à vous maintenir à votre poste de travail, lors d’une consultation.

Le médecin traitant peut également joindre le Service Social de l’Assurance Maladie.

Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif et sa mission est d’éviter toute altération de la santé du fait du travail. Il est votre conseiller et le conseiller de tous les acteurs de l’entreprise. Il connaît votre poste et vos conditions de travail.

Son rôle dans le maintien dans l’emploi :

  • Il fixe les modalités de votre suivi de santé par une approche individuelle et ciblée.
  • Il réalise votre visite de pré reprise pendant l’arrêt de
  • Il évalue les capacités à reprendre votre poste ou un autre poste dans l’entreprise ou à envisager le besoin d’une reconversion professionnelle, lors d’une visite de pré-reprise pendant l’arrêt de travail. (À noter : la visite de pré-reprise ne dispense pas de la visite de reprise.)
  • Il réalise votre visite de reprise.
  • Il est au centre d’un dispositif collectif. Le médecin du travail anime et coordonne une équipe pluridisciplinaire composée d’infirmiers(ères) santé travail, d’intervenants(es) en prévention des risques professionnels (IPRP), d’assistants(es) en santé au travail (AST), et de secrétaires médicales.
  • Il détermine l’aptitude ou l’inaptitude au poste de travail lors de la visite de reprise obligatoire après un arrêt de travail d’u moins un mois.
  • Il propose par écrit des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation des postes de travail ou des mesures d’aménagement du temps de travail
  • En cas d’inaptitude, il conseille l’employeur sur les propositions de reclassement
  • Il peut vous recevoir à votre demande, à celle de votre médecin traitant, de votre médecin conseil ou de l’employeur.

Le médecin conseil du service médical auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) peut vous convoquer durant votre arrêt de travail.

Son rôle dans le maintien dans l’emploi :

  • Il détecte un risque de désinsertion professionnelle du salarié.
  • Il signale votre risque de désinsertion professionnelle au service social de la CARSAT et/ou dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle, il peut vous orienter vers le service social de la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail).
  • Il signale toute difficulté de reprise prévisible de votre activité professionnelle au médecin du travail.
  • Il sollicite le cas échéant l’avis du médecin du travail
  • Il se prononce sur la compatibilité de l’action de formation et de remobilisation pendant l’arrêt de travail avec votre situation et sur la durée prévisionnelle médicalement justifiée de votre arrêt de travail.
  • Il rend des avis sur : 
    • la durée de l’arrêt de travail,
    • la durée d’un temps partiel thérapeutique,
    • la stabilisation de la pathologie et le passage éventuel en invalidité,
    • le diagnostic médical des maladies professionnelles,
    • la consolidation en accident de travail ou en maladie professionnelle et l’incapacité permanente.

Le médecin conseil donne son avis sur l’arrêt de travail en fonction de la capacité de l’assuré à reprendre une activité professionnelle, quelle qu’elle soit. Son avis s’impose et peut être contesté par l’assuré selon les voies de recours précisées sur la notification adressée par la CPAM.

Services de Santé au Travail : Interentreprises Hauts-de-France

Rôles et missions

Les missions des services de santé au travail sont exclusivement préventives : « Les services de santé au travail ont pour mission exclu- sive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. ».

À cette fin, ils :

  • Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel.
  • Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel et moral, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs.
  • Assurent la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, en fonction de la pénibilité au travail et de leur âge.
  • Effectuent un suivi individuel dans le cadre des examens médicaux et étudie les postes de poste.
    Seul le médecin du travail est compétent pour apprécier l’aptitude ou l’inaptitude au poste de travail et rendre des avis préconisant des adaptations des postes de travail.
  • Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et a la veille sanitaire.

Article L.4622-2 du code du travail.

Condition d’accès

Les personnes devant bénéficier des actions du service de santé au travail sont :

Les salariés du régime général :

Il s’agit de toutes les personnes qui travaillent, aux termes d’un contrat, en échange d’un salaire ou d’une rétribution équivalente.

Les salariés du régime agricole :

Il s’agit des salariés placés sous la subordination juridique d’un employeur et travaillant sur les exploitations et dans les entreprises agricoles, les garde-chasse, garde-pêche, gardes forestiers, jardiniers, les employés de maison au service d’un exploitant agricole, les personnels enseignants des établissements d’enseignement agricoles privés, les salariés des organismes de mutualité sociale agricole (MSA), des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d’agriculture ou des syndicats agricoles, les apprentis et les stagiaires occupés dans ces exploitations, entreprises, organismes et groupements.

Les non-salariés agricoles :

peuvent bénéficier des actions en milieu de travail mais pas de la surveillance médicale mise en place par le service de santé au travail (sauf adhésion volontaires de ces derniers).

Salarié comme employeur peuvent contacter directement leur service de santé au travail afin de solliciter son aide ou demander à être accompagné dans leurs démarches ou réflexions.

Les coordonnées du service de santé au travail sont obligatoirement affichées dans l’entreprise.

Le fonctionnement / l’offre de service

Selon la nature de l’employeur, secteur privé, secteur agricole, fonctions publiques, les services de santé au travail sont constitués sous différentes formes.

Tout employeur du secteur privé doit, quelle que soit la taille de son entreprise, organiser un service de santé au travail :

  • soit en adhérant à un service de santé au travail interentreprises (service de santé au travail organisé en commun avec d’autres entreprises et établissements),
  • soit en créant son propre service en interne pour les plus grandes entreprises (service autonome).

Les médecins du travail animent et coordonnent, au sein des services, des équipes pluridisciplinaires composées de professionnels de santé (internes, collaborateurs médecins, infirmiers en santé au travail), de techniciens, ingénieurs ou ergonomes, les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) ainsi que d’assistants sociaux en santé au travail.

Le service de santé au travail en agriculture, dirigé par un médecin du travail chef, peut prendre la forme :

  • d’un service de santé et de sécurité au travail au sein des caisses MSA : médecine du travail et prévention des risques professionnels réunies dans un même service (34 sur 35);
  • ou d’un service autonome de santé au travail.

Il est à noter qu’il n’existe pas de service de santé au travail pour les travailleurs indépendants. Ils peuvent néanmoins bénéficier, dans le cadre des programmes de prévention des risques professionnels, d’une consultation de prévention chez leur médecin traitant.

L’agrément des services est délivré par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Contacts

Dans le Nord

CEDEST
4/12 rue Albert Thomas
59210 Coudekerque-Branche
03 28 24 98 98 – www.cedest.net

SIMUP
22 rue de Lille – BP 18 – 59431 Halluin Cedex
03 20 94 12 54 – www.simup.fr

POLE SANTE TRAVAIL
199/201 rue Colbert – Bâtiment Douai 59014 Lille Cedex
03 20 12 83 00 – www.polesantetravail.fr

SSTIB INTER BANQUE
20 rue Gombert – 59800 Lille
03 20 00 14 00

ASTAV
1 avenue de l’Europe
59880 Saint-Saulve
03 27 46 19 24 – www.astav.fr

STSA
24 rue Romain Duchâteau – 59270 Louvroil
03 27 53 31 31 – www.sante-travail-sa.fr

AISMT
1461 Avenue du Cateau – Place Santos Dumont 59404 Cambrai Cedex
03 27 72 63 63 – www.aismtcai.com

Dans le pas-de-calais

ASTIL 62
43 boulevard du Parc BP 94 – 62903 Coquelles
03 21 85 51 85 – www.astil62.fr

AST 62-59
174 route de Béthune
62160 Aix-Noulette
03 21 18 42 00 – www.actionsantetravail.fr

Dans la Somme

AISTV
11 rue Chevalier de la Barre – BP 80011 80520 Woincourt
03 22 60 21 69 – www.aist.vimeu.fr

ASMIS
77 rue Debaussaux – CS 60132 80001 Amiens Cedex
03 22 54 58 00 – www.asmis.net

Dans l’Oise

MEDISIS
240 avenue Marcel Dassault – BP 246 60002 Beauvais Cedex
03 44 06 15 77 – www.medisis.asso.fr

SMIBTP
240 avenue Marcel Dassault – BP 246 60002 Beauvais Cedex
03 44 06 15 80 – www.smibtp.fr

SMTVO
8 rue Nicéphore Niepce
60200 Compiègne
03 44 38 51 90 – www.smtov.org

SMIN
Avenue Alsace Lorraine 60400 Noyon
03 44 09 87 50

Dans l’Aisne

MTA
Z.A. Bois de la Chocque / Rue Théodore Monod 02100 Saint-Quentin
03 23 62 52 48 – www.mt02.org

GAS BTP
1 rue Emile Cazier
51000 Reims
03 26 48 42 10 – www.gasbtp.fr

SISAT SUD AISNE
52 avenue de Paris
02200 Soissons
03 23 76 44 44 – www.sisat.org

Rôles et missions

Créées par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, et définies par le décret 2005-1587 du 19 décembre 2005, les maisons départementales des personnes handicapées exercent une mission d’accueil, d’information, d’orientation, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ; ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

À ce titre, elles mettent en œuvre, à titre principal, les missions suivantes :

  • Information – accompagnement et conseil ;
  • Accueil – écoute ;
  • Évaluation des besoins de compensation de la personne sur la base du projet de vie ;
  • Élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap ;
  • Attribution des prestations et orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ;
  • Suivi de la mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH ;
  • Médiation et conciliation ;
  • Organisation des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux.

Nombre de ses missions visent à favoriser l’insertion professionnelle, telles que l’information, l’évaluation et l’orientation professionnelles, et des liens de proximité sont mis en place avec les partenaires.

Conditions d’accès

Toute demande déposée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) :

La personne en situation de handicap est invitée à remplir un formulaire unique (15692*01) pour exprimer sa ou ses demandes, son projet de vie.
Elle dépose le dossier de demande auprès de la MDPH de son lieu de résidence ou de son domicile de secours.

Il est accompagné d’un certificat médical (Cerfa n° 13878*01 – 15695*01), de moins de 6 mois, et pour les personnes en situation de handicap visuel, d’un formulaire de bilan ophtalmologique.Ce certificat médical est l’un des supports des relations entre les professionnels de santé et la MDPH.

Si la personne ne présente pas une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant… (Définition de la déficience), et qu’elle ne subit pas une limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement, la personne ne relève pas du champ du handicap. De ce fait, les prestations de la MDPH ne pourront pas être proposées.

 Le fonctionnement / l’offre de service

La nouvelle loi sur le handicap du 11 février 2005 a créé un lieu unique dans chaque département pour faciliter les démarches des personnes handicapées : chaque département possède désormais une Maison Départementale des Personnes Handicapées : MDPH, ou toutes les formalités peuvent être effectuées, notamment les demandes de Reconnaissance de Travailleur Handicapé.

La personne est au cœur du dispositif.
La MDPH est habilitée à :

  • Prendre des mesures administratives (RQTH…),
  • Délivrer des allocations (AAH) et des prestations (PCH),
  • Définir des orientations.

Dans le champ professionnel, plusieurs types d’orientation peuvent être envisagés (article L. 5213-2 du code du travail) :

  • Vers le milieu ordinaire de travail, l’emploi direct, y compris l’entreprise adaptée
  • Vers le milieu protégé (ESAT – Etablissement ou service d’aide par le travail),
  • Vers une formation professionnelle (notamment dans un centre de rééducation professionnelle (CRP)).
  • Vers un dispositif d’emploi accompagné en complément d’une orientation vers le marché du travail ou le milieu protégé

Pour l’exercice de ses missions, les MDPH s’appuient notamment sur

  • l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation
  • et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation évalue les besoins de la personne en situation de handicap sur la base du projet de vie et élabore le plan personnalisé de compensation (PPC) du handicap, intégrant les dimensions telles que le parcours professionnel et l’accessibilité.
Ce dernier est proposé ensuite aux personnes concernées.

La CDAPH est une instance de décision qui établit la reconnaissance du handicap, et prend les décisions adaptées aux besoins de chacun en cohérence avec le projet de vie.

Elle comprend, parmi ses membres, des représentants du département, des services et des établissements publics de l’État, des organismes de protection sociale (CPAM, CAF, etc.), des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves et, pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles, désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative.

Contacts

MDPH de l’Aisne

Route de Besny – 02000 Laon
03 23 24 89 89
mdph@aisne.fr

MDPH de l’Oise

1 rue des Filatures – CS 10628
60006 Beauvais Cedex
Numéro Vert : 0800 894 421 (appel gratuit depuis un poste fixe)
mdph.contact@oise.fr

MDPH du Pas-de-Calais

Parc d’activités des Bonnettes
9 rue Willy Brandt – 62005 Arras Cedex
03 21 21 84 00
mdph@mdph62.fr

MDPH de la Somme

Centre Administratif Départemental
1 boulevard du port – 80037 Amiens Cedex 1
03 22 97 24 10 ou 0810 119 720 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)
mdph@somme.fr

MDPH du Nord

Siège et Antenne de Villeneuve d’Ascq

21 rue de la Toison d’Or – 59650 Villeneuve d’Ascq
03 59 73 73 73
mdph@lenord.fr
roubaix-tourcoing-mdph@lenord.fr
lille-mdph@lenord.fr
douai-cambrai-mdph@lenord.fr

Antenne de Dunkerque (Flandres)

Zone des 3 ponts – Site Neptune
183 rue de l’Ecole Maternelle – CS 9707 – 59385 Dunkerque Cedex 1
03 59 73 73 73
dunkerque-mdph@lenord.fr

Antenne de Valenciennes

Immeuble Philippa de Hainaut
160 boulevard Harpignies – 59300 Valenciennes
03 59 73 73 73
valenciennes-avesnes-mdph@lenord.fr

Site internet des MDPH : www.mdph.fr

Cap Emploi – appui et accompagnement aux personnes handicapées

Descriptif

Le service d’appui et d’accompagnement du réseau CAP EMPLOI a pour objectif de :

  • faciliter le recrutement, l’intégration, le maintien dans l’emploi et le parcours professionnel de la personne en situation de handicap dans une entreprise privée/chez un employeur public.
  • accompagner et soutenir un établissement privé/public, confronté à une situation ou à un risque d’inaptitude d’un de ses salariés.

Bénéficiaires

Toute personne en situation de handicap, bénéficiaire de l’Art. L 5212-13 du code du travail ou ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap :

  • Demandeurs d’emploi (inscrits ou non à Pôle Emploi) dont l’état de santé ou le handicap constitue le frein principal dans leur parcours professionnel, nécessitant un accompagnement spécialisé et renforcé lié au handicap,
  • Travailleurs indépendants dont l’état de santé ou le handicap constitue le frein principal dans leur parcours professionnel, nécessitant un accompagnement spécialisé et renforcé lié au handicap,
  • Toute personne en situation de handicap en emploi confrontée à la détérioration de son état de santé ou à l’évolution du contexte du travail rendant leur situation professionnelle incompatible avec son handicap,
  • Salariés du secteur privé, en activité ou en arrêt de travail, et qui présentent un risque identifié d’inaptitude à leur poste de travail,
  • Travailleurs indépendants qui ne pourraient poursuivre leur activité du fait de leur handicap (survenance ou aggravation).
  • Salariés du secteur public.

À qui s’adresser ?

Vous pouvez prendre contact avec le CAP EMPLOI présent sur votre territoire.

Financeurs

  • Régime général: Oui
  • Régime agricole: Oui
  • Indépendant: Oui
  • Agent de la fonction publique: Oui

Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Oui

Déroulé de l’action​

Le réseau des CAP EMPLOI propose un service de proximité et individualisé. Chaque bénéficiaire est accompagné par un référent unique tout au long de son parcours.
L’appui et l’accompagnement du CAP EMPLOI présent sur le territoire, comprend deux prestations principales :

  1. Appui et accompagnement dans le parcours d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap À LA RECHERCHE D’UN EMPLOI

    • Informer, conseiller et accompagner les demandeurs d’emploi dans la définition du projet professionnel, la formation, la recherche d’emploi, les aides et dispositifs existants.
    • Le CAP EMPLOI est habilité à délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP).

  2. Appui et accompagnement pour le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle des personnes en situation de handicap EN EMPLOI

    • Informations et conseils sur le cadre juridique et la démarche de maintien dans l’emploi.
    • Analyse de la situation et accompagnement dans la recherche et la construction de solutions adaptées.
    • Mobilisation des aides et prestations techniques, humaines et financières pour la mise en oeuvre de la solution de maintien.
    • Suivi durable après le maintien.
    • Dans le cas où le maintien dans l’emploi précédemment occupé n’est pas possible, la personne handicapée, si elle est salariée d’une entreprise privée, bénéficie d’un accompagnement pour sa reconversion professionnelle.

FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

Rôles et missions

Le FIPHFP a pour mission de favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique (territoriale, hospitalière, État).

Les employeurs publics d’au moins vingt agents qui ne respectent pas le taux d’emploi de 6% de travailleurs handicapés doivent verser une contribution annuelle au FIPHFP. Cette contribution est calculée à proportion des effectifs de travailleurs handicapés manquants.

Le FIPHFP est l’acteur de référence de l’emploi public pour les personnes en situation de handicap. Il a pour objectif d’accompagner les personnes en situation de handicap vers l’emploi public ou de les aider à conserver une activité professionnelle en compensant leur handicap.

À cet effet, le FIPHFP porte 5 missions principales :

  • Favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap,
  • Aider à leur maintien dans l’emploi,
  • Contribuer à un environnement professionnel accessible,
  • Valoriser l’apprentissage,
  • Soutenir la formation professionnelle des agents en situation de handicap et sensibiliser l’environnement professionnel.
Conditions d’accès

Le FIPHFP est saisi par les employeurs.

Le FIPHFP peut l’être par les agents pour les demandes de financements relatives à l’aménagement de leur poste de travail, leur formation et leur accompagnement dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles.

Les aides du FIPHFP sont versées dans tous les cas à l’employeur.

Le FIPHFP a également noué des partenariats, notamment avec l’ANFH (Association Nationale de Formation Hospitalière) et la FHF (Fédération Hospitalière de France) pour la fonction hospitalière, avec le CNFPT et les CDG (Centres de Gestion) pour la fonction publique territoriale …

Le FIPHFP et l’AGEFIPH ont signé une convention de coopération qui permet la mobilisation du réseau des CAP Emploi / Sameth et du réseau COMETE France (démarche précoce d’insertion socio-professionnelle des personnes en situation de handicap).

Le FIPHFP a mis en place deux procédures de sollicitation des financements :

  • Une plate-forme informatique e-services.
    Ouverte à l’ensemble des employeurs publics, quelle que soit leur taille et dès lors où ils n’ont pas contractualisé de convention, en déposant leurs demandes directement en ligne sur le site www.fiphfp.fr.
  • Une politique de conventionnement pluriannuelle.
    Les employeurs qui s’engagent dans une politique globale d’emploi des personnes handicapées peuvent signer une convention pluriannuelle avec le FIPHFP.
    La convention permet de :

    • structurer la démarche, les objectifs de l’employeur et les actions à venir dans un document,
    • de bénéficier, en amont, de financement pour mettre en œuvre ce programme d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Fonctionnement et offre de service

Le FIPHFP finance diverses actions, mises en œuvre avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail, et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Les principes d’intervention du FIPHFP sont regroupés autour de 3 objectifs qui suivent la logique de parcours de vie personnel et professionnel d’une personne en situation de handicap :

  1. Favoriser l’accès à l’emploi

    • Aides destinées à améliorer les conditions de vie personnelles et professionnelles des personnes en situation de handicap : prothèse auditive ; autre prothèse et orthèse ; fauteuil roulant ; chèques emploi service universel ; aide au déménagement.
    • Améliorer les conditions de transport : transport adapté domicile/travail ; transport adapté dans le cadre des activités professionnelles ; aménagement du véhicule personnel.
    • Renforcer l’accessibilité des lieux de travail.

  2. Assurer la pérennité des compétences et connaissances relatives au handicap au travail

    • Former les personnes en situation de handicap : bilan de compétences et bilan professionnel ; formation destinée à compenser le handicap ; formation dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle pour raison de santé ; frais et surcoûts liés aux actions de formation.
    • Informer, sensibiliser, former les collaborateurs : communication, information et sensibilisation des collaborateurs ; formation des collaborateurs en charge de l’accompagnement des personnes en situation de handicap ; formation à la fonction de tuteur.

  3. Créer les conditions de succès de l’insertion et du maintien dans l’emploi

    • Accompagner l’employeur dans le développement d’une politique handicap : étude relative à la politique handicap ; abonnement plateforme milieu protégé.
    • Recruter un collaborateur en situation de handicap : accompagnement socio-pédagogique ; indemnité d’apprentissage; aide financière pour l’apprenti ; prime d’insertion ; indemnité du stage.
    • Aménager le poste de travail d’une personne en situation de handicap : étude ergonomique de poste et analyse de la situation de travail ; aménagement de l’environnement de travail ; télétravail.
    • Accompagner les personnes en situation de handicap via des aides humaines : auxiliaire dans le cadre des actes quotidiens dans la vie professionnelle ; auxiliaire dans le cadre des activités professionnelles ; tutorat ; interprète en langue des signes, codeur, transcripteur, visio-interprétation en LSF ; dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes en situation de handicap ;
    • Renforcer l’accessibilité numérique : sensibilisation et formation à l’accessibilité numérique ; diagnostic d’accessibilité des sites et applicatifs internet ou à usage strictement interne ; mise en accessibilité des sites et applicatifs internet ou à usage strictement interne.

Bénéficiaires

Les interventions du FIPHFP s’adressent aux employeurs publics et aux personnels des employeurs publics qui appartiennent à l’une de deux catégories suivantes :

  • les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (article 2 du décret 2006-501 du 3 mai 2006),
  • les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique (article 3 du décret 2006-501 du 3 mai 2006).

Eligibilité des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

  • Les titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente,
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
  • Les pensionnés de guerre ou assimilés (dont les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme),
  • Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
  • Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »,
  • Les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH), les personnes qui ont fait l’objet d’un reclassement pour inaptitude physique,
  • Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité.

Contacts

FIPHFP Hauts-De-France
www.fiphfp.fr

COMÈTE France

Rôles et missions

Les équipes COMÈTE France sont chargées d’assurer une prise en charge précoce de l’avenir professionnel des personnes hospitalisées en Services de Soins, Suite et Réadaptation (SSR).
Cette démarche permet de maintenir la personne dans une dynamique :

  • d’insertion sociale et professionnelle.
Conditions d’accès

Les publics concernés sont les personnes hospitalisées dans les services de Soins, Suite et Réadaptation (SSR) adhérents à COMETE France et pour lesquelles la pathologie (liée à la survenue d’un accident, d’une maladie ou à son aggravation) remet en cause le retour à l’emploi en milieu ordinaire de travail.

Ces personnes souffrent majoritairement de déficiences motrices et psychomotrices lourdes et/ou complexes (atteintes médullaires, cérébrales, ostéo-myo-articulaires, pathologies rachidiennes, etc …).

Les équipes COMÈTE France sont financées par l’Assurance maladie, l’AGEFIPH et le FIPHFP.

Le fonctionnement / L’offre de service

L’action des équipes COMÈTE France vise à accompagner les personnes dès l’hospitalisation dans la construction d’un projet professionnel compatible avec leur état de santé.
Une équipe COMÈTE FRANCE, spécifiquement dédiée à cette action d’insertion, est implantée dans chacun des établissements sanitaires adhérents.
Elle regroupe les compétences médicales et paramédicales (médecin de MPR, ergonome, ergothérapeute, psychologue du travail, assistant de service social…) dans l’objectif de construire, avec la participation active de la personne, un projet de vie, incluant obligatoirement une dimension professionnelle, qui pourra se concrétiser le plus rapidement possible après la sortie de l’établissement de soins.

La démarche précoce d’insertion menée par une équipe COMÈTE France se décompose en 4 phases :

  • Accueillir le/la patient(e) pour évaluer sa demande,
  • Elaborer avec le/la patient(e) son projet professionnel et évaluer sa faisabilité,
  • Mettre en oeuvre le plan d’action nécessaire pour le maintien dans l’emploi, la formation ou la reprise d’études, ou passer le relais aux organismes d’insertion pour les personnes en recherche d’emploi,
  • Enquêter sur le devenir des personnes un, puis deux ans après leur maintien dans l’emploi, leur reprise d’études ou leur entrée en formation.

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