Inapte, je dois me réorienter

Suite à un examen médical, je peux être déclaré inapte sur le poste que j’occupe actuellement de manière temporaire ou permanente. si je suis déclaré inapte mon employeur doit chercher des solutions pour me reclasser dans un poste adaptée à mes capacités.

Si je ne peux pas reprendre mon ancien poste, je peux faire une reconversion professionnelle pour changer de métier ou de secteur d’activité. La reconversion implique souvent une période de formation pour acquérir les compétences nécessaires dans le nouveau domaine choisi.

La Déclaration d’inaptitude: Procédure et Aides

La procédure de constatation de l’inaptitude médicale au poste de travail

Cette procédure est enclenchée lors de la survenance d’une incompatibilité médicale entre mes capacités fonctionnelles et les exigences de mon poste de travail.

Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale à mon poste de travail que :

1° S’il a réalisé au moins un examen médical , accompagné, le cas échéant des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste,

2° S’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste,

3° S’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée,

4° S’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

Un second examen, si nécessaire, peut être réalisé au plus tard 15 jours après le 1^er examen. La notification d’inaptitude intervient au plus tard à la date de ce 2^ème examen.

Le médecin du travail peut être amené à déclarer une inaptitude médicale du salarié au poste de travail durant les examens médicaux suivants:

lors d’une visite de reprise.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail du salarié, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ;

à l’occasion d’un examen médical d’aptitude à l’embauche ou périodique ou d’une visite d’informations et de prévention initiale ou périodique (réalisée par le médecin du travail) ;

à l’occasion d’une visite à la demande du médecin du travail, à la demande du salarié ou de l’employeur.

Seul le médecin du travail peut déclarer une inaptitude médicale au poste de travail.

Bon à savoir:

Importance de la visite de pré reprise, pour anticiper les démarches de maintien dans l’emploi, pendant l’arrêt de travail, avant la déclaration d’inaptitude.
Je peux également solliciter à tout moment, lors de mon activité, une visite médicale auprès du médecin du travail.
Avant d’émettre son avis d’inaptitude, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur régional. Les motifs de son avis sont consignés dans le dossier médical du salarié.
Lorsque je suis déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit me proposer un autre emploi approprié à mes capacités. Peu importe le caractère professionnel ou non de l’inaptitude, le ou les postes de reclassement identifiés par l’employeur doivent être soumis à l’avis des délégués du personnel.
Les dispositions issues de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels permettent à l’employeur de rompre le contrat de travail du salarié si le médecin du travail mentionne expressément dans son avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Si le salarié ou l’employeur conteste les éléments de nature médicale émis par le médecin du travail, il peut saisir le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Le médecin du travail doit nécessairement être prévenu de cette contestation.

La pension d’invalidité

Cette pension me permet de compenser ma réduction de capacité au travail.

Suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle ou à une usure professionnelle, je ne peux plus exercer mon travail : l’assurance invalidité (la CPAM ou la MSA) accorde et verse une pension d’invalidité afin de compenser en partie la perte de salaire qui résulte de la réduction de sa capacité de travail, sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d’âge et d’ouverture des droits administratifs.

Pour bénéficier de la pension d’invalidité, je dois remplir des conditions médicales, administratives et liées à mon âge.

Avoir une capacité de travail ou de revenus réduite d’au moins des 2/3.
Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite.
Avoir un état de santé stabilisé.
Être un assuré social depuis au moins 12 mois, au moment de la constatation médicale de l’invalidité ou au moment de l’arrêt de travail suivi de l’invalidité.
Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois qui précédent la demande d’invalidité ou avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant la demande d’invalidité.

A qui m’adresser ?

A la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de mon domicile

ou contacter le 36 46

ou me rendre sur le site www.ameli.fr

Pour le régime agricole:

MSA Picardie

https://picardie.msa.fr/

MSA Nord – Pas-de-calais

https://nord-pasdecalais.msa.fr/lfp

Bon à savoir

Une pension d’invalidité est accordée de manière temporaire. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée pour des raisons d’ordre administratif ou médical.
La pension d’invalidité est versée mensuellement. Des déclarations de ressources sont demandées régulièrement par la Caisse d’Assurance Maladie et conditionnent le versement de celle-ci.
La pension d’invalidité est soumise à l’impôt sur le revenu et éventuellement à plusieurs prélèvements sociaux.

En accord avec le médecin du travail, tout salarié en invalidité peut conserver une activité professionnelle adaptée à son état de santé :

Le salarié peut continuer à exercer son métier, le médecin du travail détermine les ajustements nécessaires à la reprise du travail (durée, rythme, tâches, restrictions …).
Cette activité sera rémunérée en complément du versement de sa pension suivant les règles de cumul. En invalidité, le patient ne peut pas percevoir un revenu cumulé supérieur à celui perçu précédemment.

Une pension d’invalidité ne peut être accordée suite à un AT/MP.

Ma reconversion

Les outils mobilisables pour favoriser mon retour à l’emploi

Tout déplier

Bilan de compétences

Permettre aux salariés d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes, leurs motivations afin de définir un projet professionnel et/ou de formation.

Descriptif

Le bilan de compétences permet de :

Analyser les compétences professionnelles et personnelles du bénéficiaire, ses acquis, ses aptitudes et ses motivations.
Définir un projet de professionnel et le cas échéant un projet de formation.
Utiliser ses atouts comment un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.

Il s’agit d’une démarche personnelle et volontaire du salarié.
Le bénéficiaire du bilan de compétences est l’unique destinataire des conclusions détaillées du bilan de compétences qui ne peuvent être communiquées à un tiers qu’avec son accord.

Le bilan de compétences est réalisé par un prestataire agréé, extérieur à l’entreprise.
Il doit être réalisé selon des étapes bien précises, sur la base d’un suivi personnalisé effectué par un conseiller en bilan.
Il peut être mis en oeuvre dans le cadre du plan de formation, à l’initiative de l’entreprise, ou dans le cadre d’un congé de bilan de compétences / d’un conseil en évolution professionnelle (CEP), à l’initiative du salarié. Le salarié peut également utiliser les heures acquises ou les euros acquis au titre du compte personnel de formation (CPF).

Bénéficiaires

Toute personne active, notamment :

Les salariés du secteur privé, en contrat à durée indéterminée (justifiant d’une activité salariée de 5 ans dont 1 an dans l’entreprise) ou déterminée (justifiant d’une activité salariée de 24 mois consécutifs ou non et quelque soit la nature des contrats de travail, au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des 12 derniers mois).
Les demandeurs d’emploi : la demande doit être faite auprès de Pôle Emploi, de l’APEC ou de Cap Emploi.
Les salariées du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires …)

À qui s’adresser ?

Le bilan de compétences est obligatoirement réalisé par un prestataire extérieur à l’entreprise et agréé.

Cet organisme doit être inscrit sur une liste établie par un organisme collecteur :

soit Transitions Pro,
soit l’OPCO

Financeurs

Le salarié peut demander : le salarié peut mobiliser son CPF

À son employeur de financer le bilan de compétences dans le cadre d’un plan de compétences de l’entreprise.
À l’initiative de l’entreprise, le bilan de compétences réalisé dans ce cadre nécessite une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l’organisme prestataire du bilan de compétences et l’employeur. Cette convention précise les objectifs visés et les modalités de réalisation du bilan. Les frais de bilan sont à la charge de l’employeur qui peut les imputer sur son budget « Plan de compétence ».

Régime générale: Oui
Régime agricole: Oui
Independant: Oui
Agent de la fonction publique: Oui

Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Oui

Déroulé de l’action

Demande d’autorisation d’absence

Si le salarié souhaite effectuer le bilan de compétences sur son temps de travail, il doit en informer son employeur par écrit dans un délai de 60 jours avant le début du bilan de compétences.
La demande écrite du congé doit indiquer les dates et la durée du bilan de compétences ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire.
Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur doit faire connaître par écrit à l’intéressé son accord, ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation de l’absence.

L’employeur peut reporter l’autorisation d’absence de 6 mois maximum pour des raisons de service.

Demande de prise en charge financière

Dans le cadre d’un congé de bilan, la demande de prise en charge financière doit être effectuée auprès de l’OPCO dont dépend l’entreprise / relève le salarié.
La demande est faite sans aucune démarche auprès de l’employeur sauf si le salarié souhaite réaliser le bilan de compétences pendant son temps de travail.
Un dossier doit être retiré ainsi que la liste des centres de bilan de compétences habilités par l’organisme financeur.

Dans le cadre d’un financement par le plan de formation de l’entreprise, si le bilan est demandé par l’employeur, il ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié : l’accord du salarié est obligatoire.

Prise de contact avec Transitions pro

Vérifier si l’outil est adapté à la situation.

Vérifier les conditions d’éligibilité au bilan de compétences.

Signature d’une convention tripartite

Si la prise en charge des dépenses liées au congé de bilan de compétences est assurée par l’organisme paritaire collecteur agréé dont relève l’entreprise, une fois le centre de bilan de compétences choisi, une convention tripartite entre le salarié, le prestataire choisi et l’organisme collecteur Transition pro doit être signé afin que le congé de bilan de compétences soit réalisé.
Si la prise en charge des dépenses liées au congé de bilan de compétences est assurée par l’employeur dans le cadre d’un financement par le plan de formation de l’entreprise.
À l’initiative de l’entreprise, le bilan de compétences réalisé dans ce cadre nécessite une convention tripartite entre le salarié bénéficiaire, l’organisme prestataire du bilan de compétences et l’employeur.
Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour remettre à son employeur la convention signée.
L’absence de réponse du salarié durant ce délai équivaut à un refus.
Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Déroulement du bilan de compétences

La durée du bilan de compétences varie selon le besoin de la personne.
Elle est au maximum de 24 heures lorsque le bilan se déroule dans le cadre du congé de bilan de compétences.
Elle se répartit généralement sur plusieurs semaines.

Le bilan de compétences comprend 3 phases :

Une phase préliminaire : confirmation de l’engagement du bénéficiaire dans sa démarche, définition et analyse de la nature des besoins du bénéficiaire, information du bénéficiaire sur les conditions de déroulement du bilan et sur les méthodes et techniques mises en oeuvre.
Une phase d’investigation : analyse des motivations et intérêts professionnels et personnels, identification des compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et éventuellement évaluation des connaissances générales, détermination des possibilités d’évolution professionnelle.
Une phase de conclusion qui, par la voie d’entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire de prendre connaissance des résultats détaillées, recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation du projet, prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre du projet.

Le temps consacré à chaque phase est variable selon les actions conduites pour répondre au besoin de la personne.
Les actions doivent être menées de façon individuelle. Certaines actions de la phase d’investigation peuvent l’être de façon collective.

Document de synthèse

Le document de synthèse, établi par le prestataire et présenté au bénéficiaire, rappelle :

Les circonstances du bilan,
Les compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d’évolution envisagées,
Les éléments constitutifs de son projet professionnel et éventuellement de son projet de formation et les principales étapes prévues de sa réalisation.

Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu’avec son accord.

Bon à savoir

Si le salarié a déjà bénéficié d’un congé de bilan de compétences, il faut attendre un délai de 5 ans pour en solliciter un nouveau.

Quand le de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, pendant le bilan, le salarié conserve sa rémunération et sa protection sociale habituelles.
Le bilan de compétences n’a pas d’incidence sur le calcul de la durée du congé payé annuel.
Quand le bilan de compétences est réalisé sur le temps de travail, le temps du bilan de compétences est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits en matière de congés payé annuel et sa durée est comptabilisée pour le calcul de l’ancienneté et des avantages liés à l’ancienneté (primes, congés supplémentaires).considéré comme un temps de travail.

Les organismes financeurs (OPACIF) peuvent également prendre en charge le bilan même si le salarié ne souhaite pas en informer son employeur.
En cas de refus de prise en charge, le salarié peut déposer un recours gracieux dans un délai de deux mois après notification du refus par l’organisme collecteur agréé.
Le statut du bénéficiaire reste identique pendant le congé de bilan.

Le médecin du travail peut inciter le salarié à faire ce bilan de compétences pouvant donner des éléments objectifs pour orienter un projet de reclassement.

Date d’actualisation de la fiche :

PSOP – Prestation Spécifique d’Orientation Professionnelle

Permettre la projection dans un parcours vers l’emploi ou l’élaboration d’un nouveau projet professionnel ou de formation, adapté à l’état de santé, notamment aux personnes ne pouvant accéder aux dispositifs de droit commun.

Descriptif

La PSOP vise à permettre aux personnes en situation de handicap d’élaborer un nouveau projet professionnel adapté au regard de leur état de santé et de le valider, notamment par la possibilité de mises en situation professionnelle.

Pour les demandeurs d’emploi, l’objectif est d’aider la personne handicapée à se projeter dans un parcours vers l’emploi ou s’investir dans la préparation et l’élaboration d’un projet professionnel ou de formation.

Pour les salariés, l’objectif est de permettre l’élaboration d’un nouveau projet professionnel lorsque le maintien au poste de travail n’est pas possible. La prestation est mobilisée dans le cadre de la recherche de solution de reclassement interne et/ou externe. Cette prestation est réalisée avec la personne en situation de handicap en lien avec le prescripteur, l’entreprise, le médecin du travail dans le cadre du maintien dans l’emploi.

Bénéficiaires

Toute personne handicapée engagée dans une démarche de maintien dans l’emploi nécessitant un reclassement professionnel :

Demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi (DEBOE) accompagné par l’un des prescripteurs dans le cadre d’un parcours d’insertion professionnelle, prioritairement les personnes éloignées de l’emploi.
Salariés du secteur privé ou du secteur public, bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou en attente de l’être, en activité ou en arrêt de travail, et qui présentent un risque identifié d’inaptitude à leur poste de travail
Travailleurs indépendants bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou en attente de l’être qui ne pourront continuer leur activité du fait de leur handicap
Les exploitants agricoles

La PSOP ne peut pas être mobilisée pour les personnes atteintes d’un handicap psychique ou mental car elles peuvent bénéficier d’un appui à l’élaboration d’un projet professionnel dans le cadre des Prestations d’Appuis Spécifiques (PAS).

Prescripteurs

Il s’agit d’une prestation prescrite.
Elle ne peut être mobilisée directement.
Les prescripteurs sont : la Délégation Régionale Hauts-de-France de l’AGEFIPH,
pour les demandeurs d’emploi :
Pôle Emploi, Cap Emploi ou Mission Locale,
pour les salariés ou travailleurs indépendants :
Cap Emploi, Comète France ou le service social de la CARSAT.

À qui s’adresser ?

Délégation Régionale Hauts-de-France de l’AGEFIPH
08 00 11 10 09 – hauts-de-france@agefiph.asso.fr
www.agefiph.fr

ou un de ses partenaires :
CAP Emploi, Pôle Emploi, Mission Locale ou CARSAT

Financeurs

Prestation financée par l’AGEFIPH pour les entreprises privées et par le FIPHFP pour les employeurs publics éligibles.

Régime générale :Oui
Régime agricole:Oui
Indépendant:Oui
Agent de la fonction publique:Oui

Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Oui

Déroulé de l’action

Accord des parties prenantes

Les accords préalables doivent être recueillies en amont de toute prescription :

Demandeurs d’emploi : être accompagné par un référent de parcours (Pôle Emploi, Cap Emploi ou Mission Locale) et être engagé dans une démarche active de recherche d’emploi.
Salariés : être accompagné par Cap Emploi, Comète France ou le service social de la CARSAT et être engagé dans une démarche active de reclassement.
Salariés en activité : avis du médecin du travail et accord de l’employeur.
Salariés en arrêt de travail : avis du médecin conseil, du médecin du travail et accord du médecin traitant.
Travailleurs indépendants : avis du médecin traitant.
Exploitants agricoles : avis du médecin de la MSA.

Prescription

La fiche de prescription dédiée précise entre autres :

les restrictions d’aptitude connues et/ou difficultés rencontrées pour le maintien dans l’emploi,
les motifs de la prescription et attendus (pistes éventuelles à explorer),
les délais de réalisation souhaités compte tenu d’une échéance particulière (échéance arrêt de travail, procédure légale d’inaptitude…).

Durée

La prestation PSOP est d’une durée comprise entre 20 et 40 h, sur une période maximum de trois mois.
Elle comporte une alternance d’entretiens individuels (en face à face), de regroupements collectifs et des mises en situation professionnelle et/ou d’évaluation sur des plateaux techniques.
La durée est adaptée pour chaque bénéficiaire selon les modules mobilisés et les problématiques de la personne handicapée. Elle peut être organisée en discontinu selon les besoins de la personne.

Prestation

La PSOP doit permettre :

d’accompagner pour la compréhension et l’acceptation de la situation de handicap et la construction d’un nouveau projet professionnel en adéquation avec la situation de la personne,
d’explorer de nouvelles pistes professionnelles,
d’évaluer en objectivant les possibilités d’insertion ou de reclassement professionnel au sein de l’entreprise d’origine ou dans un autre projet professionnel,
de valider les projets envisagés.

La prestation intégre plusieurs modules.

Bon à savoir

Contenu modulaire de la prestation :

Identification des acquis (savoirs, compétences, potentialités, capacités d’apprentissage, relationnelles, comportementales).
Travail sur la compréhension et l’acceptation du handicap et de ses conséquences.
Le deuil de l’ancien métier.
Découverte du marché du travail local
Élaboration d’un nouveau projet professionnel tenant compte des capacités fonctionnelles et des aptitudes de la personne ainsi que la construction et formalisation d’un plan d’action,
Évaluation de la faisabilité du projet envisagé au regard des capacités fonctionnelles de la personne (contre-indications médicales notamment), des aptitudes et capacités résiduelles, de l’évaluation des séquelles cognitives résultant de la maladie ou du handicap
Construction et formation d’un plan d’actions vers l’emploi ou la formation
Validation des projets professionnels envisagés.

La mobilisation et la durée de chaque module doivent être adaptées en fonction du public (demandeur d’emploi ou salarié ou travailleur indépendant) et des problématiques de la personne bénéficiaire.

Pré-orientation

Accompagner l’élaboration, la vérification et la validation d’un projet profesionnel adapté aux aptitudes et aux aspirations des personnes, sur la base d’une évaluation de la personne et de son parcours dans leur globalité.

Descriptif

La pré-orientation est un dispositif sollicité lorsqu’un éclaircissement s’impose avant d’envisager une orientation de la personne handicapée, ayant recours au dispositif d’insertion et de reclassement socioprofessionnelle. Il comprend :

Une découverte de la personne dans sa globalité pour comprendre ses motivations et évaluer ses aptitudes, ses capacités ainsi que les éventuelles limites liées au handicap.
Une exploration du champ des possibles, débouchant sur la découverte des réalités du métier envisagé. Il s’agit de tester le projet en situation professionnelle.
Une construction du projet professionnelle pouvant déboucher sur une formation professionnelle ou une recherche d’emploi.

Le stage de Pré-orientation dure au maximum 8 à 12 semaines (420 heures). Il se conclut par un bilan formulant une proposition.

Bénéficiaires

Pour être orientée vers un stage de pré-orientation, plusieurs conditions sont nécessaires :

Etre âgé d’au moins 18 ans,
Etre reconnu travailleur handicapé par la Commission des Droits pour l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH,

Prescripteurs

L’admission en Centre de Pré-orientation (CPO) uniquement sur décision d’orientation pour un bilan de pré-orientation, prise par la Commission des droits et de l’autonomie des per- sonnes handicapées (CDAPH). Pour le dépôt de dossier,
au-delà de l’envoi par courrier, il est désormais possible de faire appel au téléservice : https://mdphenligne.cnsa.fr/

À qui s’adresser ?

La MDPH dont le bénéficiare dépend.

Les Centres de Pré-Orientation (CPO)

Centre Lillois de Réadaptation Professionnelle
3 rue du Docteur Charcot – 59000 Lille
03 20 10 43 60 – centrelillois@ugecam-nord.cnamts.fr
www.c-l-r-p.com

CRPP SAMSAH La Mollière
19-21 boulevard de Paris – 62601 Berck-sur-Mer
03 21 89 07 07 – contact@crplamolliere.fr
www.crplamolliere.fr

EPNAK – CPO Valenciennes André Maginot
30 rue de frère danna – 59300 Valenciennes
0327477500
contact

Financeurs

Les frais de séjour en Centre de Pré-orientation (CPO) sont pris en charge par l’organisme de Sécurité Sociale dont relève la personne accueillie.

Régime général: Oui
Régime agricole: Oui
Indépendant: Oui
Agent de la fonction publique: Oui

Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Oui – La pré-orientation est soumise à une demande de remobilisation précoce durant l’arrêt de travail auprès de l’assurance maladie.

Déroulé de l’action

Dépôt de la Demande

La demande de stage de pré-orientation, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°15695*01 complété intégralement de moins de 6 mois, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique.

Le certificat médical peut être rempli par le médecin traitant, le médecin spécialiste, le médecin du travail ou conjointement pour une meilleure évaluation.

La demande peut être présentée par la personne en situation de handicap ou son représentant légal.

Décision d’orientation de la CDAPH

Suite aux préconisations émises par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), la CDAPH décide de l’orientation pour un bilan / un stage de pré-orientation.

La CDAPH précisera également si elle estime qu’il est souhaitable que le bénéficiaire puisse être accompagnées de manière globale et personnalisée par l’équipe pluridisciplinaire du centre de pré-orientation, dans la construction de leur projet professionnel compte tenu des difficultés particulières rencontrées quant à leur orientation en raison de leur handicap.

La décision d’orientation professionnelle est valable à compter de la décision de la CDAPH, pour une durée de 5 à 10 ans. Elle ne s’impose pas à la personne qui seule peut décider de suivre le stage de pré-orientation.

Envoi de la notification

La décision est notifiée à la personne en situation de handicap, demandeur du stage de pré-orientation, ou au représentant légal.

Admission en Centre de Pré-orientation (CPO)

Le stage se compose de plusieurs phases :

Une phase d’élaboration du projet : favoriser l’expression d’un projet professionnel réaliste et réalisable :
- faire un bilan personnel et professionnel en termes de diverses expériences, compétences, intérêts, environnement socio-économique…
- observer et déceler les motivations, ainsi que les centres d’intérêts personnels et professionnels, les aptitudes, les limites de la personne et les autres freins
- formuler les premières hypothèses d’orientation.
Une phase de construction avec le soutien d’une équipe d’orientation, d’un projet cohérent avec ses souhaits personnels et ses potentialités, compatible avec la situation de handicap et en relation avec l’environnement socio-économique.
Une phase de vérification du projet : vérifier la faisabilité du projet professionnel sur la base de mises en situation professionnelles et d’apprentissage, d’enquêtes métiers, de stages en entreprise et d’immersions professionnelles.
Une phase de validation du projet : le bilan de pré-orientation signé par la personne accompagnée est envoyé à la MDPH afin de déterminer l’orientation la plus adaptée en accord avec la personne.

À l’issue du stage, le centre de pré-orientation adresse un bilan professionnel et médical à la MDPH et à la personne accompagnée.

Mise en œuvre du plan d’actions :

Identifier les solutions d’insertion et/ou de formation professionnelle ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.
L’équipe pluridisciplinaire étudie le rapport et au besoin solliciter une nouvelle décision d’orientation professionnelle de la CDAPH.
Dans ce cas, la décision d’orientation professionnelle pourra être l’emploi en milieu ordinaire (via le réseau CAP Emploi…), l’emploi en milieu protégé (ESAT) ou la formation.

Bon à savoir

Durant le stage de pré-orientation, la personne accueillie a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Le stage est rémunéré par l’Etat par l’intermédiaire de l’ASP (Agence des Services et de Paiements).
La personne en situation de handicap doit uniquement régler ses frais de repas et ses frais de transport pour se rendre au centre de pré-orientation (CPO).

Il existe également :

La pré-orientation spécialisée dont les objectifs sont de proposer une interface entre le soin en psychiatrie et le monde du travail aux personnes présentant un état psychique stabilisé et compatible avec une insertion sociale et professionnelle.
Le stage en UEROS (Unité d’Evaluation, de Réentrainement et d’Orientation Sociale et/ou professionnelle) qui s’adresse à des personnes cérébro-lésées (titulaires d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) et orientées vers l’UEROS par la MDPH). Le stage en UEROS est d’une durée de 1 à 24 semaines.

Stage de rééducation professionnelle

Permettre à des personnes, dont le handicap nécessite une prise en compte particulière, de s’inscrire de manière adaptée dans une démarche active de reclassement professionnel par une formation qualifiante nécessitant un étayage médico-social adapté.

Descriptif

Toute personne handicapée qui est devenue inapte à exercer sa profession du fait d’un handicap peut se voir proposer un stage de rééducation professionnelle.
Le stage de rééducation professionnelle vise le retour à l’emploi en milieu ordinaire de travail grâce à l’acquisition de nouvelles compétences par le biais d’une formation qualifiante.
La durée de formation dure entre 10 et 30 mois. Elle permet l’adaptation à un nouveau milieu professionnel grâce à des périodes d’adaptation en centre de rééducation professionnelle.
Cette formation qualifiante débouche généralement sur un diplôme homologué par l’Etat ou l’Education nationale.
Le stage de rééducation professionnelle est réalisé en général dans les Centre de Rééducation Professionnelle (CRP), qui permettent aux personnes handicapées de suivre une formation qualifiante avec la possibilité d’être rémunérées. Si le parcours ne peut être réalisé dans le droit commun en raison du handicap.

Bénéficiaires

Pour être orientée vers un stage de rééducation professionnelle, plusieurs conditions sont nécessaires :

Être âgé d’au moins 18 ans,
Être reconnu travailleur handicapé par la Commission des Droits pour l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH,
Ne plus être en mesure d’exercer son ancien métier suite à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle,
Être salarié ou demandeur d’emploi ayant un projet de formation professionnelle.

Prescripteurs

L’admission en Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) uniquement sur décision d’orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

À qui s’adresser ?

La MDPH dont le bénéficiare dépend.

Les Centres de Rééducation Professionnelle (CRP)

Centre Lillois de Réadaptation Professionnelle
3 rue du Docteur Charcot – 59000 Lille
03 20 10 43 60 – centrelillois@ugecam-nord.cnamts.fr
www.c-l-r-p.com

CRPP SAMSAH La Mollière
19-21 boulevard de Paris – 62601 Berck-sur-Mer
03 21 89 07 07 – contact@crplamolliere.fr
www.crplamolliere.fr

EPNAK CRP Roubaix – André Maginot
35 rue du Général Sarrail – 59051 Roubaix
03 20 73 76 67 – cpo-maginot@orange.fr
www.erpmaginot.fr

Centre Le Belloy (CRP BTP-RMS)
51 rue de Belloy – 60860 Saint-Omer-en-Chaussée
03 44 84 60 00 – btprms.probtp.com

Financeurs

Les centres de rééducation professionnelle (CRP) sont des établissements médico-sociaux. Le coût de la formation ainsi que les frais de séjours et de transport du stagiaire sont pris en charge par l’Assurance Maladie.

Régime général :Oui
Régime agricole :Oui
Indépendant :Oui
Agent de la fonction publique :Oui

Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Oui – La mobilisation de cet outil peut commencer pendant l’arrêt de travail.
Mais il sera difficile à mettre en œuvre pendant l’arrêt de travail en raison de la durée de l’action de formation (10 à 30 mois), la durée de la formation devant être compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail.

Déroulé de l’action

Dépôt de la Demande

La demande de stage de rééducation professionnelle, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°15695*01 complété intégralement de moins de 6 mois, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique.
Le certificat médical peut être rempli par le médecin traitant, le médecin spécialiste, le médecin du travail ou conjointement pour une meilleure évaluation.
La demande peut être présentée par la personne en situation de handicap ou son représentant légal.

Décision d’orientation de la CDAPH

Suite aux préconisations émises par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), la CDAPH prend cette décision d’orientation vers un stage de rééducation professionnelle. La CDAPH précisera également, suivant l’évaluation des besoins de la personne, si la formation doit être précédée de phases préparatoires ou de remise à niveau.

Envoi de la notification

La décision est notifiée à la personne en situation de handicap, demandeur du stage rééducation professionnelle, ou au représentant légal, et au centre de rééducation professionnelle sélectionné suivant les besoins de la personne.

La personne peut, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision, formuler :

Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH
Un recours contentieux auprès du TGI est possible à l’issue du RAPO uniquement
Pour info ci-dessous, la communication harmonisée de toutes les MDPH si la personne n’est pas en accord avec la décision de la
CDAPH

Soit, faire un recours administratif

Pourquoi ?

Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH

Comment ?

Par un écrit remis ou adressé à la MDPH.

Quand ?

Dans les 2 mois après réception du courrier de la décision de la MDAPH.

A savoir

Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la CDAPH que vous souhaitez contestez contester ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif , vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois. A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de deux mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux . Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux. Si vous voulez faire un recours contentieux, vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal: votre requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles. Dans le cas où aucune décision n’à été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l’accusé de réception par la MDPH de votre recours administratif.

selon le type de droits et prestation demandé, vous devez vous adresser :

au Tribunal Administratif pour :RQTH, orientation professionnelle
au Tribunal de Grande Instance pour :AAH et CPR, AEEH et ses compléments, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux :

Tous les renseignements sur cette démarche peuvent être obtenus auprès des « Maisons départementales des personnes handicapées » (MDPH) constituées dans chaque département et qui exercent, notamment, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles.

Admission en Centre de Rééducation Professionnelle (CRP)

La décision de la CDAPH s’impose au CRP.
La personne se rapproche du CRP pour se positionner sur la formation choisie.
Il existe une offre de formation sur l’ensemble du territoire : les établissements fédérés par la FAGERH vous proposent un très large choix de formations (240 formations qualifiantes dans 14 secteurs d’activité consultables sur le site internet www.fagerh.fr).

Formation

La formation qualifiante de longue durée permet l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en permettant l’adaptation à un nouveau milieu professionnel, grâce à des périodes d’application en entreprise.
Une prise en charge globale : un suivi médical, psychologique et social de la personne, selon les besoins et déficiences des stagiaires, et un accompagnement à l’emploi permettent de tirer le meilleur parti de la formation. Dans chaque établissement, les stagiaires peuvent librement consulter différents professionnels tels que médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistante sociale, chargé d’insertion … Travaillant en étroite collaboration, ils garantissent un suivi global.
Les établissements proposent des formations de mise à niveau ou « préparatoires » en amont d’une formation qualifiante. La durée peut varier de 3 à 6 mois. Cette période permet d’engager le parcours de formation qualifiante dans les meilleures conditions.

Les formations dispensées débouchent sur des diplômes homologués par l’Etat.

La durée des actions de formations est de 10 à 30 mois.

Il est tout à fait possible, même souhaitable, de visiter le centre avant d’entamer la formation.

Bon à savoir

En amont de la notification d’orientation, la faisabilité du projet peut être vérifiée via les outils d’évaluation mis à disposition des équipes pluridisciplinaires pour les salariés et les demandeurs d’emploi.

Durant le stage de rééducation professionnelle, les personnes bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Dans certaines limites, la rémunération peut être cumulée avec :

Les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (si vous êtes en arrêt de travail),
L’allocation aux adultes handicapées,
L’allocation compensatrice,
Les pensions et rentes versées par la Sécurité Sociale.

La situation de chaque stagiaire est étudiée à leur entrée en CRP pour leur garantir une rémunération durant toute la durée du stage.

Les établissements proposent un hébergement individuel à titre gratuit tout au long de la formation.
(En effet, il est pris en charge financièrement par les organismes de sécurité sociale.)
Les repas sont à la charge des stagiaires, sauf pour les personnes en accident du travail et maladie professionnelle.

Des liens sont entretenus durant le parcours et des relais passés en fin de stage avec les différents partenaires amenés à suivre le parcours des personnes admises en CRP : services médicaux et sociaux, CAP EMPLOI, Pôle Emploi, centres de formations …

La base de données des formations dispensées en CRP est disponible sur :
www.fagerh.fr
www.ladapt.net

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Favoriser l’évolution et la sécurisation de vos parcours professionnels.

Descriptif

Le Conseil en Évolution Professionnelle est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation et ses projets professionnels et, s’il y a lieu, établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…).

Il a pour ambition de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours.
Il vise à accroitre ses aptitudes, ses compétences et ses qualifications, en facilitant notamment son accès à la formation.

Bénéficiaires

Le CEP est accessible à tout actif :

Salarié du secteur privé,
Salarié du secteur public (fonctionnaires, titulaires, contractuels ou vacataires),
Travailleur indépendant,
Personne en recherche d’emploi,
Artisan,
Profession libérale,
Auto-entrepreneur,
Jeune sorti du système scolaire sans qualification, ni diplôme.

À qui s’adresser ?

Le CEP est assuré par des conseillers relevant de 5 organismes habilités :

Pôle Emploi,
L’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC),
Les Missions Locales,
Les CAP EMPLOI (pour les personnes en situation de handicap),

Financeurs

La prestation du CEP (entretien, conseil et accompagnement) est gratuite.

Régime général: Oui
Régime agricole: Oui
Indépendant: Oui
Agent de la fonction publique: Oui

Déroulé de l’action

Le CEP constitue un processus d’appui à l’élaboration et à la concrétisation des projets personnels d’évolution professionnelle et le cas échéant, des projets de formation associés visant à accroître vos aptitudes, compétences et qualifications professionnelles, en lien notamment avec les besoins économiques existants et prévisibles dans les territoires.

Le CEP est une offre de services gratuite, confidentielle et accessible à chaque actif.

Il n’existe pas de parcours type. L’offre de services, structurée sur trois niveaux, est mobilisée en fonction de la situation et du projet de la personne. Tous les services ne sont pas obligatoirement mis en oeuvre.

LE CEP comporte les prestations suivantes :

Un entretien individuel pour analyser sa situation professionnelle et informer,
Un conseil personnalisé visant à définir son projet professionnel et sa stratégie avec un conseiller,
Un accompagnement dans la mise en oeuvre de ce projet, en élaborant un plan d’action pour atteindre l’objectif et mobiliser les financements adaptés.

À l’issue de l’entretien, un document de synthèse est remis au bénéficiaire récapitulant son projet d’évolution professionnelle et la stratégie envisagée pour sa mise en oeuvre.

Un accueil individualisé – Information

L’accueil permet d’analyser la demande et la situation professionnelle de la personne et d’identifier, le cas échéant, les acteurs les mieux à même de lui offrir le service adapté à son besoin.
Le bénéficiaire peut accéder à une information sur l’emploi, les métiers, les compétences, les qualifications et les formations, et :
- mieux appréhender son environnement professionnel et l’évolution des métiers sur le territoire ;
- être informé des différents dispositifs existants (services, prestations, formations).
Un conseil personnalisé

Le conseil personnalisé s’inscrit dans une démarche dynamique et itérative. Il est adapté à la situation de la personne, à son besoin et à son degré d’autonomie ainsi qu’à sa problématique d’évolution professionnelle.

Il doit permettre :
- de clarifier sa demande et de préciser ses priorités en matière d’évolution professionnelle ;
- d’identifier ses compétences, en particulier celles qui seraient transférables dans une perspective de mobilité, et celles à acquérir pour améliorer sa qualification et favoriser son évolution professionnelle (besoins de formation) ;
- de repérer les emplois correspondant aux compétences dont il dispose ou qu’il serait susceptible d’occuper en complétant ses compétences ;
- de bénéficier d’une méthodologie de construction du projet professionnel, notamment en matière de recherche d’un environnement professionnel correspondant à ses aspirations ;
- de définir son projet professionnel et d’en apprécier la faisabilité au regard des opportunités identifiées.
Il implique une co-construction avec la personne de son projet d’évolution professionnelle.
Dans cette perspective, le conseiller et le bénéficiaire, au regard de sa situation, procèdent ensemble notamment :
- à l’analyse des conditions de réalisation du projet ;
- à l’exploration des éventuels besoins de formation et prérequis exigés ;
- à l’examen de la pertinence d’une reconnaissance des acquis de son expérience ;
- à l’identification des programmes de formation mobilisables et des éventuelles certifications afférentes ;
- à l’étude de l’opportunité du recours à une ou plusieurs prestations complémentaires.
L’accompagnement à la mise en oeuvre du projet

Lorsque le projet d’évolution professionnelle de la personne et la stratégie associée sont formalisés, l‘opérateur du conseil en évolution professionnelle doit contribuer à en faciliter la concrétisation.
C’est l’objet de l’accompagnement personnalisé.
Sur la base d’un projet et d’une stratégie formalisés, le bénéficiaire et le conseiller co-construisent un plan d’actions qui comprend :
- les étapes et les objectifs intermédiaires pour la réalisation de son projet d’évolution professionnelle ;
- les différentes actions à conduire pour chacune de ces étapes ;
- le cas échéant, le parcours de formation envisagé ;
- les dispositifs et prestations à mobiliser ;
- le plan de financement ;
- et, à titre indicatif, un calendrier prévisionnel.
Lorsque le plan d’actions requiert l’aménagement d’un parcours de formation (ex. : au regard d’une validation partielle des acquis de l’expérience) ou d’une prestation de service (ex. : bilan de compétences), le conseiller prend contact avec le financeur et/ou le prestataire, et étudie avec eux les possibilités d’adaptation de la durée, du contenu et, le cas échéant, du coût de la formation ou du service.

Le plan de financement étant consubstantiel à la définition du plan d’actions, il appartient au conseiller en lien avec le bénéficiaire de vérifier la faisabilité de son projet.

Bon à savoir

Les salariés sont informés par l’entreprise de la possibilité de recourir au conseil en évolution professionnelle, notamment à l’occasion de l’entretien professionnel dont le contenu peut s’articuler avec celui du CEP. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’employeur pour bénéficier du CEP.

L’accompagnement de la personne dans le cadre du CEP est réalisé sur le temps libre.

Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles celui-ci peut être mobilisé sur le temps de travail.

Pour plus d’informations, n’hésitez à consulter le site Mon CEP – www.mon-cep.org

PMSMP : Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel

Faire découvrir un métier, aider à la validation d’un projet professionnel.

Descriptif

Il s’agit de bénéficier d’une expérience professionnelle et de se confronter à des situations réelles de travail en vue de :

Découvrir un métier ou un secteur d’activité.
Confirmer un projet professionnel.
Initier un parcours d’embauche pour accéder à un emploi ou dans le cadre d’une reconversion.
La structure d’accueil peut être une entreprise, une association, un établissement public…

Les PMSMP doivent servir utilement les parcours d’accès à l’emploi et de sécurisation professionnelle des bénéficiaires, en leur permettant :

soit un accès direct à l’emploi, par la transformation de ces périodes en opportunité de travail et d’offre d’emploi ;
soit la mise en œuvre d’actions concourant progressivement à l’accès à l’emploi : levée des freins périphériques identifiés lors de ces périodes, accès à une formation, à d’autres expériences professionnelles…

Bénéficiaires

Toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, quels que soient son statut, son âge ou le cadre de son accompagnement :

Demandeur d’emploi,
Adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
Jeune de moins de 26 ans suivis par une mission locale,
Travailleur en situation de handicap,
Allocataire du RSA,
Salarié en contrat aidé ou en insertion (SIAE).

Prescripteurs

Cette mesure doit faire l’objet d’une prescription par :

Pôle Emploi,
Mission Locale,
CAP EMPLOI,
Une structure d’insertion par l’activité économique (SIAE hors ETTI).

À qui s’adresser ?

Il est nécessaire de prendre contact avec un prescripteur.

Financeurs

Régime général :Oui
Régime agricole :Oui
Indépendant :Oui
Agent de la fonction publique :Oui

Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Oui
Le PMSMP peut ainsi être mobilisé, notamment pour valider une réorientation, un changement de poste avec ou sans formation… Toutefois, le prescripteur de la prestation devra s’assurer que cette dernière n’est pas incompatible avec l’état de santé du bénéficiaire et les périodes de sorties autorisées par le médecin.

Déroulé de l’action

Quels préalables ?

Le bénéficiaire d’un accompagnement social ou professionnel qui a trouvé une structure pour l’accueillir doit se faire prescrire une PMSMP par l’organisme chargé de son accompagnement.
Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire, le prescripteur en appréciant l’opportunité et en définissant les objectifs en adéquation avec les besoins, possibilités et capacités tant du bénéficiaire que de la structure d’accueil.

Prescription

Le prescripteur apprécie l’opportunité et définit les objectifs en adéquation avec les besoins, possibilités et capacités tant du bénéficiaire que de la structure d’accueil.

Quelles démarches ?

Signer une convention avec le prescripteur

Toute immersion professionnelle donne lieu à la signature d’une convention (formulaire Cerfa n°13912*04) entre le bénéficiaire ou son représentant légal, l’employeur si le bénéficiaire est un salarié, le prescripteur et la structure d’accueil.

Elle précise :

Les dates de début et de fin de la période d’activité,
Le nombre d’heures de présence et les horaires,
Le lieu de l’immersion,
Les objectifs visés et la nature des tâches confiées,
Le nom et la fonction du tuteur, de la personne chargée d’accompagner le bénéficiaire au sein de la structure d’accueil,
Les modalités d’évaluation.

Elle est signée pour une durée maximale d’un mois (de date à date), que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d’accueil soit continue ou non.
La convention est renouvelable une fois (dans la limite d’un mois), si l’objet ou les objectifs fixés n’ont pas été atteints.

Désigner une personne chargée d’accompagner le bénéficiaire

Suivi : Un conseiller référent est désigné pour être l’interlocuteur unique du bénéficiaire et de la structure d’accueil.

Tutorat : La structure d’accueil choisit un salarié, un tuteur, chargé d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire pendant son immersion. Il doit également s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions en matière de prévention des risques d’accident du travail.

Dans quelles conditions ?

Le bénéficiaire n’est pas un salarié de la structure d’accueil.

Règles applicables

Dans la mesure où le bénéficiaire est « en situation réelle » de travail, dans les mêmes conditions que s’il était salarié de la structure d’accueil, lui sont applicables :

Le règlement intérieur et les règles d’hygiène et de sécurité générales ou spécifiques aux activités exercées, les règles relatives à la durée du travail…

Le bénéficiaire a accès aux mêmes avantages collectifs que les salariés de la structure d’accueil.
La structure d’accueil doit assurer au bénéficiaire un accès aux moyens de transport éventuellement mobilisés, aux installations communes (vestiaires, salle de repos, restaurant d’entreprise…), et les mêmes droits et libertés que ceux applicables aux salariés de la structure d’accueil (respect de la vie privée, personnelle et familiale, de la liberté d’expression, protection contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel…).

En cas d’accident du travail ou de trajet, les formalités sont assurées par le prescripteur ou, pour les bénéficiaires salariés, par l’employeur.

Activités exercées

La structure d’accueil ne peut pas confier au bénéficiaire une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, ni l’accueillir pour faire face à un surcroît d’activité, occuper un emploi saisonnier ou remplacer un salarié absent.

Durée de la période d’immersion

La durée de l’immersion professionnelle pour un même bénéficiaire dans la même structure d’accueil, est d’un mois maximum (de date à date – de manière continue ou discontinue), renouvelable sous certaines conditions.
La durée est laissée à la libre appréciation du prescripteur, sous réserve de ne pas dépasser la limite maximale de 60 jours calendaires. Pour les bénéficiaires salariés (titulaire d’un contrat aidé ou d’un contrat en insertion dans une SIAE), la durée cumulée de l’ensemble des périodes effectuées ne peut pas excéder 25% de la durée totale du contrat dont ils sont titulaires.

Bon à savoir

Pendant la période d’immersion professionnelle dans la structure d’accueil, le bénéficiaire conserve le statut, le régime d’indemnisation ou la rémunération qu’il avait à son entrée en immersion :

S’il est demandeur d’emploi, il conserve son indemnisation.
Si le bénéficiaire est salarié en insertion dans une autre structure : l’accord de son employeur est requis. Son contrat de travail peut être suspendu. À l’issue de la période d’immersion, le bénéficiaire réintègre son poste.

La structure d’accueil n’a pas de rémunération à lui verser.

Le bénéficiaire bénéficie d’une couverture sociale, en particulier en cas d’accident du travail.
Le bénéficiaire d’une période d’immersion est toujours couvert pour les risques accident du travail et maladie professionnelle, quelle que soit sa situation :

S’il est salarié : le risque AT / MP continue d’être porté par son employeur, à condition que le contrat de travail ne soit pas suspendu pendant la période d’immersion.
S’il n’est pas salarié : les prescripteurs de la prestation peuvent porter le risque AT/MP.

En cas d’arrêt maladie durant la PMSMP, la durée n’est pas prolongée. Il est, en revanche, possible de renouveler la première période par une nouvelle période sans que la durée des deux périodes cumulées ne dépasse 60 jours calendaires de date à date.

Les PMSMP ne sont assimilables, ni à des périodes de travail, ni à des périodes de formation.
La PMSMP est définie selon les articles L. 5135-1 à L.5135-8, D.5135-1 à D.5135-8 du code du travail.

CPF – Compte Personnel de Formation

Permettre à toute personne de suivre, à son initiative, une action de formation.

Descriptif

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
Le CPF est ouvert dès son entrée dans la vie professionnelle et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.
Le CPF est attaché à la personne durant toute sa vie professionnelle : les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.
Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre, à son initiative, une formation qualifiante.
Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF et pourront les mobiliser jusqu’au 31 décembre 2020. Le CPF fait partie du compte personnel d’activité (CPA).
Le Compte Personnel de Formation est crédité en euros

Bénéficiaires

Le CPF s’adresse à toute personne âgée d’au moins 16 ans :

en emploi (salarié, fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, conjoint collaborateur …),
ou à la recherche d’un emploi,
ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle,
ou accueillie dans un ESAT.

Le CPF s’applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera donc visible au 1er janvier 2019).

Financeurs

Les heures (ou les euros) inscrits sur le compte personnel de formation permettent au bénéficiaire de financer une formation éligible au CPF. Si la durée de cette formation est supérieure au nombre d’heures (d’euros) inscrites sur le compte personnel de formation, ce dernier peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements complémentaires pour assurer le financement de cette formation.

Le bénéficiaire peut pour cela s’adresser à son employeur ou à son conseiller en évolution professionnelle.

Régime général :Oui
Régime agricole :Oui
Indépendant :Oui
Agent de la fonction publique :Non

Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Oui

Déroulé de l’action

Comment est alimenté le compte personnel de formation ?

Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond. Les heures restent acquises même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.

Pour un salarié à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de :

24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Lorsqu’il atteint 150 heures, le compte n’est plus alimenté.
En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.

Afin de sécuriser les parcours professionnels des publics les plus fragiles, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 400 heures pour un salarié à temps plein qui n’a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :

un diplôme de niveau V (CAP/BEP),
ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 du RNCP,
ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
La procédure applicable est précisée par l’article D. 6323-3-1 du code du travail.

Pour un salarié à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche.

Pour un travailleur indépendant, le CPF est crédité à hauteur de 24h par année d’activité, au prorata de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) versée, dans la limite de 150 heures.

Les personnes en recherche d’emploi disposent d’un CPF et conservent leurs heures capitalisées antérieurement.

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) :
La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.
Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal. Les dispositions applicables, issues de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail »), figurent aux articles L. 6323-33 à L. 6323-41 du code du travail.

Portabilité du Compte Personnel de Formation

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est garant de droits qui sont attachés à la personne. Ces droits sont susceptibles d’être invoqués tout au long du parcours professionnel du titulaire, indépendamment de sa situation et de son statut.

Abondement

Le compte peut être abondé dans 4 cas :

si un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise) ;
si, dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n’a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 100 heures de formations complémentaires pour un salarié à temps plein, et 130 heures pour un salarié à temps partiel ;
si les heures sont insuffisantes pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines) ;
si un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise, il bénéficie d’un abondement minimum de 100 heures de son CPF.

Mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)

Utilisation des heures

Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures (euros).
La mobilisation du CPF relève de la seule initiative de son titulaire, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi afin de suivre, à son initiative, une formation.
L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord exprès du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures de DIF acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité.
Elles sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.
Chaque employeur avait l’obligation d’informer chaque salarié par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d’heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014.
C’est ensuite au salarié d’inscrire lui-même le solde de son DIF sur son CPF.
Il peut se faire aider d’un conseiller en évolution professionnelle. Ce dernier peut accompagner la personne dans son projet, et l’aider à la mobilisation des heures (euros) du CPF. Les démarches entreprises auprès d’un conseiller en évolution professionnelle sont confidentielles.

Démarche

Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Le salarié doit avoir l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation souhaitée, sauf dans les cas suivants, où l’accord porte seulement sur le calendrier : formations liées au socle de compétences et de connaissances, accompagnement à la VAE, formations financées au titre de la compensation « garantie formation », cas prévus par un accord de branche, de groupe ou d’entreprise.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Formations éligibles

Les formations éligibles qui peuvent être suivies en mobilisant le CPF sont essentiellement des formations qualifiantes et certifiantes.
Ces formations doivent permettre aux personnes d’acquérir des compétences attestées contribuant à la sécurisation des parcours professionnels des salariés. L’objectif est de faciliter la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l’entreprise, ou un projet d’accès ou de retour à l’emploi.

Il s’agit de formations permettant notamment :

d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
ou de réaliser un bilan de compétences,
ou de créer ou reprendre une entreprise.

D’autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.
Pour avoir accès à ces informations personnalisées (heures, formations éligibles), il convient de se connecter au site internet dédié au CPF.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :

l’Opco collectant la contribution reversée par l’entreprise,
ou directement par l’entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.

Pour connaître l’Opco concerné, le salarié doit s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.

Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures (euros) consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Bon à savoir

À compter du 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) regroupe les droits issus :

du compte personnel de formation (CPF),
du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P),
du compte engagement citoyen (CEC).

Chaque personne dispose, sur le site officiel www.moncompteactivite.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation (CPF).
Le compte personnel de formation s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF), après reprise des droits acquis sur le CPF.

Ce site lui permet également :

d’accéder aux informations qui le concernent, notamment les heures de formation acquises par le titulaire tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite (par exemple : le nombre d’heures créditées sur son compte) ;
d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (cf la liste des formations éligibles au compte personnel de formation) ;
d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle et la capitalisation des compétences.

VAE : validation des acquis de l’expérience

Valider son expérience professionnelle en vue de l’obtention de tout ou partie d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle.

Descriptif

Toute personne ayant exercé une activité professionnelle peut, sous certaines conditions, bénéficier de la validation des acquis de l’expérience (VAE). Son expérience professionnelle lui permet d’obtenir une certification afin d’évoluer professionnellement.
Cette certification doit être enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et peut être :

Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle,
Un certificat de qualification professionnelle.

La VAE est l’une des voies d’accès aux certifications professionnelles avec la voie scolaire et universitaires, l’apprentissage et la formation professionnelle continue.

Bénéficiaires

Toute personne, quel que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience, peut prétendre à la VAE.

Vous devez pouvoir justifier d’au moins 1 an (continu ou non) :

D’activité professionnelle salariée ou non,
Et/ou de bénévolat ou de volontariat,
Et/ou d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau,
Et/ou de responsabilités syndicales,
Et/ou de mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.

L’expérience doit être en rapport direct avec le contenu de la certification visée.

À qui s’adresser ?

Où trouver le centre de conseil sur la validation des acquis de l’expérience le plus proche de chez vous ?

Liste des 169 points relais conseil recensés en région Hauts-de-France

Liste des organismes certificateurs

Financeurs

En fonction de votre situation, vous pouvez obtenir une aide financière auprès :

De votre employeur,
De l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA),
Du conseil régional.

Pour en savoir plus, merci de vous connecter au site : www.vae.gouv.fr
L’accompagnement à la VAE est éligible au compte personnel de formation (CPF), ainsi que les formations complémentaires suivies en cas de validation partielle.

Régime général: Oui
Régime agricole: Oui
Indépendant: Oui
Agent de la fonction publique: Oui

Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Oui

Déroulé de l’action

Accompagnement

La personne peut bénéficier gratuitement, avant de mettre en place la démarche VAE, de l’accompagnement d’un conseiller VAE au sein d’un point relais conseil (PRC).
Un centre de conseil sur la validation des acquis de l’expérience est une structure de proximité dédiée au conseil et à l’information sur la VAE. Elle est portée par des organismes existants tels que Pôle Emploi, Fongecif, Missions locales, le Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles (CNDIFF), etc.
Le rôle du conseiller VAE est de confirmer la pertinence d’une démarche de VAE pour atteindre les objectifs par rapport à d’autres dispositifs existants, en prenant en compte le projet professionnel (par exemple : formation continue dans le cadre d’un congé formation, formation hors temps de travail, bilan de compétences, mobilisation du CPF pour se former …).
Il pourra aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.
Le candidat peut également se rapprocher de l’établissement certificateur pour demander un accompagnement pour :
- La formulation et la description des activités et de l’expérience à valider,
- La constitution du dossier de validation,
- La préparation à l’entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle.
Toutefois, ce service est souvent payant.

Qui peut Vous aider ?

Vous êtes demandeur d’emploi : Les Centre de conseil sur la validation des acquis de l’expérience peuvent renseigner sur la démarche de VAE.
- Pôle Emploi peut vous renseigner sur les possibilités de prises en charge financière.
- La Région organise l’accompagnement pour les jeunes et les adultes en recherche d’emploi.
Vous êtes salarié : l’OPCO ou le service RH de votre entreprise ou de notre administration.
Vous êtes fonctionnaire : le service RH de votre administration.

Le parcours en VAE et composé de différentes étapes définies sous les termes suivants :

Dépôt du dossier de recevabilité

La première étape de la VAE consiste à constituer et déposer son dossier de recevabilité.
Le formulaire « Demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience » (cerfa n° 1281*02) et sa notice explicative s’applique à tous les organismes en charge de délivrer les certifications professionnelles.

Ce dossier décrivant l’expérience professionnelle se compose :

Des documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat,
Des documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification,
Et du formulaire de candidature complété et signé.

Il peut être complété en ligne.
Ce dossier complet, daté et signé, doit être envoyé à l’organisme certificateur soit par voie électronique soit par courrier postal. L’organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d’activité requise, et notifiera sa décision. Il indiquera également une date pour l’examen.

Session d’évaluation

Quand la demande a été jugée recevable, une session d’évaluation du dossier de VAE sera proposée au candidat.
La personne doit constituer un dossier de validation comprenant :

La description des aptitudes à valider,
Les compétences et les connaissances mises en œuvre pendant l’expérience,
Et éventuellement les formations complémentaires dont le bénéficiaire a bénéficié.

La demande de validation est soumise à un jury composé d’au moins 25% de professionnels.
Ce dossier est à adresser à l’organisme certificateur.

Évaluation par le jury

Ensuite, selon la certification, le candidat est mis en situation professionnelle devant un jury et/ou lui présente son dossier.
Le jury s’entretient avec le candidat et vérifie que les acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme visé.

Validation totale : si les acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de validation totale et attribue le diplôme ou la certification.
Validation partielle : si les acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour
la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle. Un livret de certification indiquant les compétences acquises et une notification indiquant les éléments qui devront faire l’objet d’une évaluation complémentaire sont adressés au candidat.
Refus de validation : si les acquis ne correspondent pas au niveau de compétences, aptitudes et connaissances exigées,
le jury refus l’attribution du diplôme.

La décision du jury est notifiée par courrier, par le chef d’établissement d’enseignement supérieur ou par l’organisme certificateur.

L’ensemble de la démarche dure entre huit et douze mois (de la définition du projet jusqu’aux épreuves de validation devant le jury). La certification obtenue par la VAE a la même valeur que celle obtenue par la voie de la formation. Entreprendre une démarche de VAE ne se résume pas à une simple formalité, cela vous demande une réelle implication et de la motivation pour relever ce challenge.

Bon à savoir

LA VAE ne permet pas d’obtenir toutes les certifications.

Vous ne pouvez déposer qu’un seul dossier pour la même certification par an et pas plus de trois dossiers par an,
toutes certifications comprises.
Désormais, les activités réalisées en formation initiale ou continue en milieu professionnel, peuvent être prises en compte pour la VAE. Il s’agit notamment de stage pratique d’une formation diplômante, la période de formation pratique en milieu professionnel du contrat d’apprentissage / du contrat de professionnalisation, la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), la préparation opérationnelle à l’emploi (POE)…

Si vous êtes salarié, vous pouvez solliciter l’aide de votre employeur si vous le souhaitez.
A aucun moment vous n’êtes tenu d’avertir votre employeur de la démarche.

Toute personne (salarié, agent public…) justifiant d’une expérience professionnelle d’un an peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation.
La durée maximale du congé pour VAE est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.

Acquérir les pré-requis de la formation qualifiante. – Développer l’autonomie.
Entraîner ou ré-entraîner la personne au travail en vue d’une insertion ou d’une réinsertion professionnelle.

Descriptif

La remise à niveau en centre de rééducation professionnelle (CRP) se situe en amont des formations qualifiantes.
Elle permet aux bénéficiaires d’atteindre les pré-requis nécessaires pour l’enseignement qualifiant envisagé.
Sa durée est variable, elle est comprise entre 3 et 6 mois.

La formation en centre de rééducation professionnelle (CRP) peut être précédée, si besoin, de phases préparatoires ou de remise à niveau, et débouche sur des diplômes homologués par l’État. Cette formation fait suite à un bilan socioprofessionnel, médical et évaluation des acquis, à l’élaboration d’un projet professionnel en tenant compte des aptitudes et de la motivation et à l’évaluation de la faisabilité du projet à partir de tests professionnels et de stages.

Bénéficiaires

Toute personne en situation de handicap, bénéficiaire de l’Art. L 5212-13 du code du travail ou ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap :

qui ne peut plus exercer son ancien métier ou qui n’a pu avoir accès à une formation professionnelle, suite à un accident ou à une maladie,
qui souhaite être orientée vers un stage de rééducation professionnelle,
et qui nécessite un accompagnement médico-social.

Prescripteurs

Chaque entrée en Centre de Rééducation / Réadaptation Professionnelle (CRP), pour une même personne le cas échéant, fait l’objet d’une décision d’orientation.
Ces décisions d’orientations sont faites par les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
La CDAPH décide également de la nature, des modalités et de la durée de la réadaptation, rééducation ou formation professionnelle appropriée.

Pour le dépôt de dossier, au-delà de l’envoi par courrier, il est désormais possible de faire appel au téléservice: https://mdphenligne.cnsa.fr/

À qui s’adresser ?

Centre Lillois de Réadaptation Professionnelle

3 rue du Docteur Charcot – 59000 Lille
03 20 10 43 60 – centrelillois@ugecam-nord.cnamts.fr
www.c-l-r-p.com

CRPP SAMSAH La Mollière
19-21 boulevard de Paris – 62601 Berck-sur-Mer
03 21 89 07 07 – contact@crplamolliere.fr
www.crplamolliere.fr

ERP André Maginot
35 rue du Général Sarrail – 59051 Roubaix
03 20 73 76 67 – contact@crp-roubaix.epnak.org
www.erpmaginot.fr

Centre Le Belloy (CRP BTP-RMS)
51 rue de Belloy – 60860 Saint-Omer-en-Chaussée
03 44 84 60 00 – btprms.probtp.com

Financeurs

Les Centres de Rééducation Professionnelle (CRP) sont des établissements médico-sociaux gérés par des organismes publics ou privés. Les frais de formation sont pris en charge par l’assurance maladie.

Régime général: Oui
Régime agricole: Oui
Indépendant: Oui
Agent de la fonction publique: Oui

Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Oui

Déroulé de l’action

Dispositif de formation longue durée (souvent supérieure à un an), spécifiquement dédié aux personnes en situation de handicap, les centres de rééducation ou reclassement professionnel (CRP) ont pour mission de faciliter la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés.

La remise à niveau en centre de rééducation professionnelle (CRP) :

Elle se situe en amont des formations qualifiantes.
Elle permet aux bénéficiaires d’atteindre les pré-requis nécessaires pour l’enseignement qualifiant envisagé.
Sa durée est variable, elle est comprise entre 3 et 6 mois.
La formation en centre de rééducation professionnelle (CRP) :

Les CRP ont pour vocation d’assurer une formation qualifiante par le biais d’acquisition de nouvelles compétences professionnelles, en alliant un suivi médical, psychologique et social de la personne – avec la présence au sein des centres de personnels tels que médecins, kinésithérapeutes, ergonomes, psychologues, assistants de service social, selon les besoins et les déficiences des stagiaires.

Les formations en CRP peuvent être de trois ordres :
- des formations de pré orientation (dont l’objectif est d’aider à élaborer le projet professionnel de la personne).
- des formations préparatoires (dont le suivi est préalable à l’acquisition de nouvelles compétences).
- des formations qualifiantes (formations qualifiantes du niveau BEP/CAP au niveau bac+2 sont proposées dans 24 secteurs d’activité, au plan national), débouchant sur des diplômes homologués par l’Etat.

Bon à savoir

Une personne peut entrer sur plusieurs actions CRP.
Lors de la formation, la personne a le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Si vous recherche un centre de rééducation / réadaptation professionnelle (CRP) et/ou une formation,
vous pouvez vous connecter sur le site internet : www.fagerh.asso.fr

Création ou reprise d’activité

Descriptif

Afin de faciliter la création ou la reprise d’entreprise, ou permettre l’exercice de responsabilités au sein d’une « jeune entreprise innovante », les salariés ou les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de mesures et d’aides de droit commun.

Bénéficiaires

Toute personne ayant un projet de création ou reprise d’entreprise :

Les salariés du secteur privé,
Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs,
Les demandeurs d’emploi.

À qui s’adresser ?

Des réseaux peuvent vous accompagner dans votre démarche de création / reprise d’entreprises :

Les boutiques de gestion (BGE) sont présentes dans toutes les régions et renseignent utilement les porteurs de projet.
Les Plates-formes d’initiative locale et le Réseau Entreprendre interviennent sous forme de prêts d’honneur, de parrainage et d’accompagnement.
Les pépinières d’entreprises offrent aux porteurs de projets des prestations d’accueil, d’orientation et d’appui au montage de leur dossier.
Les couveuses d’entreprises et les coopératives d’activité et d’emploi accompagnent les porteurs de projet et leur permettent de tester leur activité.
Des réseaux de cadres retraités, comme Egee, Pivod, Ecti, Ressac Volontariat, OTECI ou encore AGIRabcd, aident bénévolement les créateurs.
Les experts comptables apportent aux créateurs, à chaque étape de leur projet, un soutien sur mesure.
Certains d’entre-eux se sont engagés dans le cadre d’une mission création d’entreprise « Business story ».
Les avocats, interviennent notamment dans le montage de sociétés ainsi que dans le cadre de projets de cessions – reprise.

Des réseaux spécialisés se tiennent à votre disposition pour vous accueillir, vous informer, vous orienter si nécessaire et vous accompagner dans vos démarches :

demandeur d’emploi : Pôle emploi, qui propose plusieurs services pour explorer la piste de création ou la reprise d’entreprise comme solution de retour à l’emploi. Découvrez notamment l’Emploi Store, un portail qui regroupe les services digitaux de Pôle Emploi et ceux de ses partenaires, acteurs publics et privés du secteur de l’emploi et de la formation.
Cet outil dispose d’un espace dédié à la création d’entreprise.
L’Apec, qui propose des services de conseils et d’accompagnement avant de se lancer.
Votre future activité est commerciale ou industrielle : la chambre de commerce et d’industrie.
Votre future activité est artisanale : la chambre de métiers et de l’artisanat.
Votre future activité est agricole : la chambre d’agriculture.
Consultez le site « S’installer en agriculture » qui vous permettra d’identifier un Point accueil installation (PAI).
Un CIVAM (Centre d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural) : les CIVAM proposent également un service d’accueil aux porteurs de projets.
Le réseau « Jeunes Agriculteurs » : syndicat agricole entièrement dédié à la cause des agriculteurs âgés de moins de 35 ans.
Votre future activité est libérale : l’UNAPL (Union nationale des professions libérales) qui publie notamment un guide « S’installer en profession libérale » et un ORIFF PL qui accompagne les futurs professionnels libéraux à chaque étape du montage de leur projet.
Votre projet s’inscrit dans l’économie sociale et solidaire(ESS) : L’Avise – Portail du développement de l’économie sociale et solidaire – Les Unions régionales des Scop, qui accompagnent les projets de création en Scop ou en Scic.

Financeurs

Régime générale :Oui
Régime agricole:Oui
Indépendant:Oui
Agent de la fonction publique:Non

Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Non

Déroulé de l’action

Pour les salariés

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, ou prendre des responsabilités de direction au sein d’une « jeune entreprise innovante », peut momentanément quitter son emploi pour se consacrer à sa nouvelle activité :

Soit dans le cadre du congé pour création ou reprise d’entreprise.
Soit dans le cadre du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise.

Il peut en outre en cas de création ou reprise d’entreprise, bénéficier, au cours de sa 1ère années d’activité (et dans certains cas, au-delà) de l’inopposabilité de la clause d’exclusivité.
Le congé ou la période d’activité à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise est ouvert, dans les mêmes conditions, aux salariés qui souhaitent exercer des responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant, au moment où ils sollicitent leur congé, aux critères de « jeune entreprise innovante » telle qu’elle est définie par l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

Le congé pour création ou reprise d’entreprise

Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu pour :

La durée maximale (et les renouvellements éventuels) fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention un accord de branche.
La durée maximale d’un an (renouvelable une fois), à défaut de convention ou d’accord.

Les conditions de mise en oeuvre de ce congé sont :

Avoir une ancienneté du salarié pour la durée maximale (et les renouvellements éventuels) fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par la convention / accord de branche. À défaut de convention ou d’accord, avoir une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non dans l’entreprise ou le groupe.
Respecter un délai de prévenance fixé par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention ou accord de branche.
À défaut de convention ou d’accord, délai fixé à deux mois.

Les avantages de cette mesure sont :

D’être disponible pour mener à bien son projet.
De conserver la possibilité de reprendre son emploi au terme du congé.
D’avoir la possibilité de report des congés payés.

Pour plus d’informations, vous pouvez prendre connaissance de la fiche :
Congé pour creation ou reprise d’entreprise ou participation à la direction

Le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise

Le passage à temps partiel dans la limite de la durée maximale (et des renouvellements éventuels) est fixé par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche. À défaut de convention ou d’accord, la période de temps partiel est fixée à une durée maximale de un an (renouvelable 1 fois).

Les conditions de mise en oeuvre de ce temps partiel sont :

Avoir une ancienneté du salarié fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention ou accord de branche ou, à défaut de convention ou d’accord, avoir une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non.
Respecter un délai de prévenance fixé par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, convention ou accord de branche.
À défaut de convention ou d’accord, ce délai est fixé à 2 mois.
Avoir conclu un avenant au contrat de travail.

Les avantages de cette mesure sont :

De conserver son statut de salarié et son emploi tout en mettant en oeuvre son projet.
De reprendre un temps plein à l’issue de la période d’activité à temps partiel et de ses éventuels renouvellements.

Pour plus d’informations, vous pouvez prendre connaissance de la fiche :
Le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise

Inopposabilité de la clause d’exclusivité dans les conditions fixées par l’article L. 1222-5 du code du travail (non applicable à la clause d’exclusivité prévue par l’article L. 7313-6 du code du travail pour les VRP) :

Il s’agit de rendre inapplicable pendant 1 an (à compter de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou de la déclaration de début d’activité professionnelle) toute clause qui interdit l’exercice d’une autre activité professionnelle même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Cette mesure peut être prolongée si le salarié bénéficie d’un congé pour la création ou la reprise d’entreprise lui-même prolongé.

Les conditions de mises en oeuvre de cette mesure sont :

Être salarié (sauf VRP) à temps plein, à temps partiel ou en congé pour création d’entreprise (ou sabbatique).
Respecter l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur.

Pour les demandeurs d’emploi

Pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires des allocations d’assurance chômage ou de solidarité et qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, il est possible de cumuler les allocations (assurance chômage ou solidarité) et les revenus tirés de l’activité créée. Il existe également des aides qui prennent notamment la forme d’exonération de cotisations sociales et de maintien des minima sociaux.

Cumul des revenus et de l’allocation d’assurance chômage (ARE)

Après la création de l’entreprise et en phase de démarrage, le demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise peut cumuler l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE) et les revenus tirés de l’activité indépendante.
Le cumul est possible pendant 15 mois dans la limite de la durée des droits à l’ARE pour les bénéficiaires âgés de moins de 50 ans à la rupture du dernier contrat de travail. Cette limite de 15 mois n’est pas applicable aux allocataires âgés de 50 ans et plus.
Le revenu perçu ne doit pas dépasser 70 % de la rémunération brute mensuelle perçue lors de dernier contrat de travail, montant qui a servi de base au calcul de l’allocation d’assurance chômage.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage supprime les trois seuils (d’activité, de rémunération et de durée) actuellement applicables : le cumul sera possible tout au long de la période d’indemnisation, quel que soit le volume d’heures travaillées ou le montant de la rémunération conservée ou reprise. Une allocation différentielle sera calculée selon la formule suivante : allocation mensuelle sans activité – 70 % du revenu de l’activité réduite.

Cas particuliers pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs

La rémunération prise en compte correspond au chiffre d’affaires après déduction de l’abattement pour frais professionnels (29 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente, fourniture de logement, 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux, 66 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux).
Chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option choisie, l’auto-entrepreneur ou le micro-entrepreneur doit déclarer à Pôle emploi le montant de son chiffre d’affaires à partir duquel est calculé le montant de son allocation.

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise dans l’hypothèse de non-cumul (ARCE)

La Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage prévoit une aide pour les personnes qui ne peuvent bénéficier du cumul allocation – rémunération.
Ces personnes doivent justifier de l’obtention de l’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (ACCRE).
Elles doivent en outre être en cours d’indemnisation au moment de la création ou de la reprise de l’entreprise, ou avoir entamé des démarches en vue de reprendre ou de créer leur entreprise au cours de leur préavis ou au cours d’un congé de reclassement ou de mobilité.

Le montant de l’aide est égal à la moitié du montant du reliquat d’allocation restant :

soit à la date de la création ou de la reprise d’entreprise ;
soit à la date d’obtention de l’ACCRE, si cette date est postérieure.

L’aide est versée en deux fois :

le premier versement intervient à la date de création ou de reprise d’entreprise ou à la date d’ouverture de droits si elle est plus tardive.
le second versement intervient six mois après, sous réserve que l’allocataire exerce toujours l’activité au titre de laquelle l’aide a été accordée.

Quels sont les dispositifs de cumul pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

Pour les non-bénéficiaires de l’ACCRE

Les bénéficiaires de l’ASS qui créent ou reprennent une entreprise ou qui exercent une activité non salariée bénéficient d’un revenu de complément pendant les douze premiers mois de leur activité professionnelle.

L’incitation financière se décompose ainsi :

pendant les trois premiers mois d’activité, l’allocation est maintenue
du quatrième au douzième mois d’activité, une prime de 150 € est versée chaque mois.

Pour les bénéficiaires de l’ACCRE

Les créateurs/repreneurs d’entreprise allocataires de l’ASS et qui bénéficient du dispositif ACCRE ont droit au maintien pendant 12 mois de leur allocation à taux plein.

Bon à savoir

Pour toute création ou reprise d’une activité, il est obligatoire de procéder à des démarches d’immatriculation ou de déclaration.

Un certain nombre de formalités administratives doivent être effectuées lors de la création ou de la reprise d’une activité non salariée.
Pour ce faire, le salarié créateur ou repreneur d’entreprise peut passer par l’intermédiaire d’un centre de formalités des entreprises.

Inapte, je dois me réorienter

La Déclaration d’inaptitude: Procédure et Aides

Ma reconversion

Les outils mobilisables pour favoriser mon retour à l’emploi

arrow_forward Le Bilan compétence

Bilan de compétences

Descriptif

Bénéficiaires

À qui s’adresser ?

Financeurs

Déroulé de l’action​

Demande d’autorisation d’absence

Demande de prise en charge financière

Prise de contact avec Transitions pro

Signature d’une convention tripartite

Déroulement du bilan de compétences

Document de synthèse

Bon à savoir

arrow_forward La Prestation Spécifique d'Orientation Professionnelle

PSOP – Prestation Spécifique d’Orientation Professionnelle

Descriptif

Bénéficiaires

Prescripteurs

À qui s’adresser ?

Financeurs

Déroulé de l’action

Accord des parties prenantes

Prescription

Durée

Prestation

Bon à savoir

arrow_forward La Pré-Orientation

Pré-orientation

Descriptif

Bénéficiaires

Prescripteurs

À qui s’adresser ?

Les Centres de Pré-Orientation (CPO)

Financeurs

Déroulé de l’action

Dépôt de la Demande

Décision d’orientation de la CDAPH

Envoi de la notification

Admission en Centre de Pré-orientation (CPO)

Bon à savoir

arrow_forward Stage de rééducation professionnelle en CRP

Stage de rééducation professionnelle

Descriptif

Bénéficiaires

Prescripteurs

À qui s’adresser ?

Les Centres de Rééducation Professionnelle (CRP)

Financeurs

Déroulé de l’action

Dépôt de la Demande

Décision d’orientation de la CDAPH

Envoi de la notification

Soit, faire un recours administratif

Pourquoi ?

Comment ?

Quand ?

A savoir

Admission en Centre de Rééducation Professionnelle (CRP)

Formation

Bon à savoir

arrow_forward Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Descriptif

Bénéficiaires

À qui s’adresser ?

Financeurs

Déroulé de l’action

Un accueil individualisé – Information

Un conseil personnalisé

L’accompagnement à la mise en oeuvre du projet

Bon à savoir

arrow_forward Période de Mise en Situation Professionnelle

PMSMP : Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel

Descriptif

Bénéficiaires

Déroulé de l’action

Déroulé de l’action

Dépôt du dossier de recevabilité

Déroulé de l’action