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Le Plan de Développement des compétences
remplace le plan de formation et recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés.
Le Plan de Développement des Compétences présenté par l’employeur comprend deux types d’actions de formation : les actions de formation obligatoires (en application d’accords ou de conventions collectives) et les autres actions de formations non obligatoires. Tous types d’actions de formations peuvent être inscrites dans le Plan de Développement des Compétences, comme la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), le bilan de compétences ou encore des actions non certifiantes.
Le financement de ces actions peut passer par le Compte Personnel de Formation (CPF).
Le Compte Personnel de Formation
Permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation. Ces droits sont utilisables tout au long de la vie professionnelle.
Cliquez ici pour accéder à la plateforme Mon Compte Formation.
Le CPF est attaché à la personne durant toute sa vie professionnelle : les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.
Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre, à son initiative, une formation qualifiante.
Le Compte Personnel de Formation est crédité en euros
Le CPF s’adresse à toute personne âgée d’au moins 16 ans :
- en emploi
- ou à la recherche d’un emploi,
- ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle,
- ou accueillie dans un ESAT.
- travailleurs indépendants
Financeurs
Le montant inscrit sur le compte personnel de formation permettent au bénéficiaire de financer une formation éligible au CPF.
Le bénéficiaire peut pour cela s’adresser à son employeur ou à son conseiller en évolution professionnelle.
- Régime général :Oui
- Régime agricole :Oui
- Indépendant :Oui
- Agent de la fonction publique :Non
Mobilisable pendant l’arrêt de travail : Oui
Comment est alimenté le compte personnel de formation ?
Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l’année par le salarié dans la limite d’un plafond. Il reste acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Pour un salarié à temps plein, l’alimentation du compte se fait à hauteur de :
- 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,
- puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Lorsqu’il atteint 150 heures, le compte n’est plus alimenté.
En pratique, un salarié à temps plein acquerra 120 heures en 5 ans, puis les 30 heures restantes en 2 ans et demi.
Afin de sécuriser les parcours professionnels des publics les plus fragiles, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 400 heures pour un salarié à temps plein qui n’a pas atteint un niveau de qualification sanctionné par :
- un diplôme de niveau V (CAP/BEP),
- ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 du RNCP,
- ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
La procédure applicable est précisée par l’article D. 6323-3-1 du code du travail.
Pour un salarié à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord collectif d’entreprise ou de branche.
Pour un travailleur indépendant, le CPF est crédité à hauteur de 24h par année d’activité, au prorata de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) versée, dans la limite de 150 heures.
Les personnes en recherche d’emploi disposent d’un CPF et conservent leurs heures capitalisées antérieurement.
Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) :
La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF). Celui-ci est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.
Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal. Les dispositions applicables, issues de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail »), figurent aux articles L. 6323-33 à L. 6323-41 du code du travail.
Portabilité du Compte Personnel de Formation
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est garant de droits qui sont attachés à la personne. Ces droits sont susceptibles d’être invoqués tout au long du parcours professionnel du titulaire, indépendamment de sa situation et de son statut.
Abondement
Le compte peut être abondé dans 4 cas :
- si un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise) ;
- si, dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans et que le salarié n’a pas obtenu au moins 2 éléments parmi les 3 suivants : une certification, une formation ou une progression salariale ou professionnelle au moins tous les 6 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 100 heures de formations complémentaires pour un salarié à temps plein, et 130 heures pour un salarié à temps partiel ;
- si les heures sont insuffisantes pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines) ;
- si un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise, il bénéficie d’un abondement minimum de 100 heures de son CPF.
Mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF)
Utilisation des heures
Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures (euros).
La mobilisation du CPF relève de la seule initiative de son titulaire, qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi afin de suivre, à son initiative, une formation.
L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord exprès du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
Lorsqu’un salarié utilise son CPF, ses heures de DIF acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité.
Elles sont mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.
Chaque employeur avait l’obligation d’informer chaque salarié par écrit (par exemple, sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015) du nombre total d’heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014.
C’est ensuite au salarié d’inscrire lui-même le solde de son DIF sur son CPF.
Il peut se faire aider d’un conseiller en évolution professionnelle. Ce dernier peut accompagner la personne dans son projet, et l’aider à la mobilisation des heures (euros) du CPF. Les démarches entreprises auprès d’un conseiller en évolution professionnelle sont confidentielles.
Démarche
Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
- 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
- ou 120 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
Le salarié doit avoir l’accord de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation souhaitée, sauf dans les cas suivants, où l’accord porte seulement sur le calendrier : formations liées au socle de compétences et de connaissances, accompagnement à la VAE, formations financées au titre de la compensation « garantie formation », cas prévus par un accord de branche, de groupe ou d’entreprise.
En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.
Formations éligibles
Les formations éligibles qui peuvent être suivies en mobilisant le CPF sont essentiellement des formations qualifiantes et certifiantes.
Ces formations doivent permettre aux personnes d’acquérir des compétences attestées contribuant à la sécurisation des parcours professionnels des salariés. L’objectif est de faciliter la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l’entreprise, ou un projet d’accès ou de retour à l’emploi.
Il s’agit de formations permettant notamment :
- d’acquérir le socle de connaissances et de compétences,
- ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE),
- ou de réaliser un bilan de compétences,
- ou de créer ou reprendre une entreprise.
D’autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.
Pour avoir accès à ces informations personnalisées (heures, formations éligibles), il convient de se connecter au site internet dédié au CPF.
Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par :
- l’Opco collectant la contribution reversée par l’entreprise,
- ou directement par l’entreprise elle-même si celle-ci consacre au moins 0,2 % de sa masse salariale au financement du CPF de ses salariés.
Pour connaître l’Opco concerné, le salarié doit s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.
Rémunération du salarié pendant la formation
Les heures (euros) consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
Bon à savoir
À compter du 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (CPA) regroupe les droits issus :
- du compte personnel de formation (CPF),
- du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P),
- du compte engagement citoyen (CEC).
Chaque personne dispose, sur le site officiel www.moncompteactivite.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant d’activer son compte personnel de formation (CPF).
Le compte personnel de formation s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF), après reprise des droits acquis sur le CPF.
Ce site lui permet également :
- d’accéder aux informations qui le concernent, notamment les heures de formation acquises par le titulaire tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite (par exemple : le nombre d’heures créditées sur son compte) ;
- d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du compte personnel de formation (cf la liste des formations éligibles au compte personnel de formation) ;
- d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
- d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle et la capitalisation des compétences.
Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)
est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé qui permet à toute personne de préciser son projet professionnel.
Le CEP sert par exemple à planifier une reconversion professionnelle ou une évolution au sein de l’entreprise d’origine ou à l’externe. Il permet aussi de valoriser ses compétences par le biais de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), par la création ou la reprise d’entreprise ou par une aide à la recherche d’emploi.
Le CEP doit être fait à l’initiative du bénéficiaire, il est et gratuit et confidentiel et réalise sur le temps personnel en relation avec un conseiller en évolution professionnelle. Le CEP est mobilisable durant l’arrêt de travail et obligatoire pour les démissionnaires. De nombreux opérateurs peuvent proposer du CEP, mais à compter de 2020 pour tous les actifs occupés, un opérateur CEP unique est désignée dans chaque région.
La validation des acquis de l’expérience (VAE) est un dispositif qui me permet de valoriser les compétences que j’ai obtenues dans mon activité professionnelle. Je faire reconnaître mes compétences et connaissances acquises en dehors du cadre scolaire ou universitaire.
Je peux faire une VAE si j’ai un expérience professionnelle significative dans un domaine concerné
La VAE consiste à constituer un dossier détaillant son expérience et à le soumettre à un jury.
Le jury évalue les compétences acquises et décide de la validation totale ou partielle d’un diplôme, titre professionnel ou certificat de qualification.
Pour en savoir plus :
La reconnaissance des acquis de l’expérience (RAE) me permets de valider des compétences acquises lors de mes expériences professionnelles et accéder à une certification reconnue par le ministère en charge de l’Éducation nationale ou le ministère en charge de l’Agriculture.
Cette Reconnaissance des Acquis et de l’Expérience a 2 objectifs:
- elle valorise mon niveau de compétence, ce que je sais faire
- elle peut me projeter dans un avenir professionnel et me donner confiance pour développer de nouvelles compétences.
Organisme de formation : Diffèrent Et Compétent
La reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A) s’adresse aux salariés en CDI, en CDD et en contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée. Elle leur permet de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle via la formation en alternance.
Pour pouvoir accéder à ce dispositif, ces salariés ne doivent pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle et correspondant au grade de la licence.
La formation en Pro-A doit viser une certification reconnue par la branche ou enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou un certificat de qualification professionnelle (CQP). Cela doit permettre au salarié qui en bénéficie d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu’il détient déjà. Dans le cadre de Pro-A, un avenant au contrat de travail du salarié est obligatoire.
L’AFEST est un dispositif de formation professionnelle qui se déroule directement sur le lieu de travail. Voici quelques points clés :
Objectif : Développer les compétences des salariés en situation réelle de travail.
Le salarié est mis en situation de réaliser une activité professionnelle avec une intention pédagogique claire. Après la mise en situation, une phase de réflexion permet d’analyser les apprentissages et de consolider les compétences acquises.
Un formateur interne ou externe accompagne le salarié tout au long du processus.
Ce dispositif peut être financé par des organismes comme France Travail, notamment pour les TPE et PME.